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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 17 mars 1984

Version en vigueur depuis le 17 mars 1984

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles 38 bis à 38 duodecies sont applicables à la totalité des entreprises industrielles et commerciales passibles de l'impôt sur le revenu suivant le régime du bénéfice réel et des personnes morales relevant de l'impôt sur les sociétés, sous réserve des mesures dérogatoires qui pourront être prises en faveur des entreprises soumises au contrôle de l'Etat et astreintes à des règles comptables particulières.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles 38 ~~Suppression : bis~~Ajout : ter à 38 ~~Suppression : duodecies~~Ajout : decies

sont applicables

~~Suppression : à la totalité des~~

Ajout : aux

entreprises industrielles et commerciales passibles de l'impôt sur le revenu suivant

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Ajout : un

régime

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Ajout : de

bénéfice réel et

~~Suppression : des~~

Ajout : aux

personnes morales relevant de l'impôt sur les sociétés, sous réserve des mesures dérogatoires qui pourront être prises en faveur des entreprises soumises au contrôle de l'Etat et astreintes à des règles comptables particulières.