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Code général des impôts, annexe III
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Les dispositions des articles 38 Suppression : bisAjout : ter à 38 Suppression : duodeciesAjout : decies sont applicables Suppression : à la totalité desAjout : aux entreprises industrielles et commerciales passibles de l'impôt sur le revenu suivant Suppression : leAjout : un régime Suppression : duAjout : de bénéfice réel et Suppression : desAjout : aux personnes morales relevant de l'impôt sur les sociétés, sous réserve des mesures dérogatoires qui pourront être prises en faveur des entreprises soumises au contrôle de l'Etat et astreintes à des règles comptables particulières.