Article 38 sexdecies B — Code général des impôts, annexe III

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Version en vigueur du 20 juillet 1984 au 23 octobre 2016
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Article 38 sexdecies B · Code général des impôts, annexe III

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Version applicable

Version historique

Période de vigueur

Version en vigueur du 20 juillet 1984 au 23 octobre 2016

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006296579
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