Article 38 sexdecies JA — Code général des impôts, annexe III

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Version en vigueur du 11 avril 1997 au 17 juin 2001
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Version en vigueur du 18 août 1993 au 11 avril 1997
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Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 18 août 1993
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Article 38 sexdecies JA · Code général des impôts, annexe III

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Version historique

Version en vigueur du 16 octobre 1984 au 31 décembre 1986

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Version historique

Version en vigueur du 20 juillet 1984 au 16 octobre 1984

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Version historique

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 20 juillet 1984

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Jurisprudences associées

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