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Article 38 sexdecies JA

Article 38 sexdecies JA

Article 38 sexdecies JA

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Décret n°97-260 du 18 mars 1997 - art. 2 () JORF 21 mars 1997 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2001-524 du 14 juin 2001 - art. 1 () JORF 17 juin 2001 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006296608
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 11 avril 1997 au 17 juin 2001

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