Article 38 sexdecies N (version du 31 mars 2002)

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 23 octobre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 23 octobre 2016

En cas de passage du régime du forfait à un régime réel d'imposition, les recettes et les dépenses se rapportant à des créances et à des dettes nées sous le régime du forfait ne sont pas retenues pour la détermination du bénéfice selon un régime réel.