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Suppression : I La déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts doit comporterSuppression : pour chacun des bénéficiaires des traitements, Suppression : émolumentsAjout : par établissement, Suppression : salairesAjout : les Suppression : ouAjout : indications Suppression : rétributionsAjout : suivantes Suppression : payésAjout : : Suppression : auAjout : 1° Suppression : coursAjout : Concernant Suppression : deAjout : le Suppression : l'annéeAjout : déclarant Suppression : précédente,Ajout : : Suppression : lesAjout : a) Suppression : indicationsAjout : Les Suppression : suivantesAjout : nom Suppression : :Ajout : et Suppression : 1°Ajout : prénoms Suppression : Nom,Ajout : ou Suppression : prénoms,Ajout : raison Suppression : emploiAjout : sociale, adresse et numéro Suppression : d'immatriculation à laAjout : SIRET. Suppression : sécuritéAjout : Les Suppression : sociale;Ajout : entreprises Suppression : 2°Ajout : à Suppression : PériodeAjout : établissements Suppression : pendantAjout : multiples Suppression : laquelleAjout : indiquent Suppression : leAjout : l'établissement Suppression : salariéAjout : qui a Suppression : été payéAjout : déposé Suppression : parAjout : la Suppression : l'entreprise;Ajout : déclaration Suppression : 3°Ajout : de Suppression : ConditionsAjout : résultats Suppression : d'emploi; Suppression : 4°Ajout : b) Suppression : MontantAjout : L'effectif Suppression : brut,Ajout : au Suppression : avantAjout : dernier Suppression : déductionAjout : jour Ajout : ouvrable de Suppression : laAjout : l'année Suppression : cotisationAjout : précédente Suppression : ouvrièreAjout : ; Suppression : auxAjout : c) Suppression : assurancesAjout : Le Suppression : socialesAjout : montant Suppression : et,Ajout : de Suppression : leAjout : la Suppression : casAjout : taxe Suppression : échéant,Ajout : sur Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : salaires Suppression : contributionAjout : ; Suppression : ouvrièreAjout : 2° Suppression : àAjout : Concernant Suppression : l'assuranceAjout : chaque Suppression : chômageAjout : salarié Suppression : ainsiAjout : rétribué Suppression : queAjout : l'année Suppression : desAjout : précédente Suppression : retenuesAjout : : Suppression : pourAjout : a) Suppression : laAjout : Son Suppression : retraite,Ajout : identification Suppression : etAjout : : Suppression : montantAjout : nom Suppression : netAjout : patronymique, Suppression : après déduction deAjout : le Suppression : cesAjout : cas Suppression : cotisationsAjout : échéant Suppression : etAjout : nom de Suppression : ces retenuesAjout : l'époux, Suppression : desAjout : prénoms, Suppression : traitementsAjout : sexe, Suppression : salairesAjout : date et Suppression : rétributionsAjout : lieu Suppression : payésAjout : de Suppression : soitAjout : naissance Suppression : enAjout : ; Suppression : argent,Ajout : b) Suppression : soitAjout : L'adresse Suppression : enAjout : de Suppression : nature,Ajout : son Suppression : pendantAjout : domicile Suppression : laditeAjout : au Suppression : année;Ajout : 31 Suppression : 5°Ajout : décembre Suppression : MontantAjout : de Suppression : desAjout : l'année Suppression : indemnitésAjout : du Suppression : pourAjout : revenu Suppression : fraisAjout : ; Suppression : d'emploiAjout : c) Suppression : ouAjout : La Suppression : deAjout : nature, Suppression : serviceAjout : la Ajout : période et Suppression : desAjout : les Suppression : remboursementsAjout : conditions Ajout : d'exercice de Suppression : fraisAjout : l'emploi ; Suppression : 6°Ajout : d) Le Suppression : casAjout : montant Suppression : échéant,Ajout : des Suppression : tauxAjout : sommes Suppression : deAjout : payées Suppression : laAjout : pendant Suppression : déductionAjout : l'année, Suppression : supplémentaireAjout : en Suppression : pourAjout : distinguant Suppression : fraisAjout : : Suppression : professionnelsAjout : - Suppression : àAjout : le Suppression : laquelleAjout : montant Suppression : laAjout : des Suppression : professionAjout : sommes Suppression : exercéeAjout : payées Suppression : ouvreAjout : en Suppression : droit;Ajout : argent Suppression : 7°Ajout : avant Suppression : MontantAjout : et Ajout : après déduction des Suppression : traitements,Ajout : contributions Suppression : salairesAjout : ouvrières Ajout : aux assurances sociales et Suppression : rétributionsAjout : au Suppression : passiblesAjout : chômage Suppression : deAjout : et Ajout : des retenues pour la Suppression : retenueAjout : retraite Suppression : àAjout : ; Ajout : - la Suppression : sourceAjout : valeur Suppression : enAjout : et Suppression : applicationAjout : le Suppression : deAjout : type Suppression : l'articleAjout : des Suppression : 182Ajout : avantages Suppression : AAjout : en Suppression : duAjout : nature Suppression : codeAjout : ; Suppression : précitéAjout : - Suppression : etAjout : le montant des Suppression : retenues etAjout : indemnités Suppression : versementsAjout : pour Suppression : effectuésAjout : frais Suppression : àAjout : d'emploi Suppression : ceAjout : et Suppression : titre.Ajout : des Suppression : IIAjout : remboursements Suppression : LaAjout : de Suppression : déclarationAjout : frais, Suppression : doitAjout : avec Suppression : mentionnerAjout : l'indication Suppression : enAjout : de Suppression : outreAjout : leur Suppression : :Ajout : caractère Suppression : 1°Ajout : forfaitaire Suppression : LesAjout : ou Suppression : élémentsAjout : réel Suppression : utilesAjout : ou Suppression : àAjout : de Suppression : laAjout : leur Suppression : liquidationAjout : prise Suppression : deAjout : en Suppression : laAjout : charge Suppression : taxeAjout : directe Suppression : surAjout : par Suppression : lesAjout : l'employeur Suppression : salairesAjout : ; Suppression : etAjout : - Suppression : laAjout : le Suppression : récapitulationAjout : montant des Suppression : versements effectuésAjout : sommes Suppression : àAjout : versées Suppression : laAjout : au Suppression : caisseAjout : titre Suppression : duAjout : des Suppression : comptableAjout : chèques Suppression : duAjout : vacances Suppression : Trésor; Suppression : 2°Ajout : e) Suppression : LaAjout : Le Suppression : situationAjout : taux Suppression : desAjout : de Suppression : effectifsAjout : la Suppression : auAjout : déduction Suppression : dernierAjout : supplémentaire Suppression : jourAjout : à Suppression : deAjout : laquelle Suppression : l'annéeAjout : la Suppression : précédente;Ajout : profession Suppression : 3°Ajout : exercée Suppression : LeAjout : ouvre Ajout : droit, le cas échéant, Suppression : leAjout : ainsi Suppression : numéroAjout : que Suppression : d'identitéAjout : l'option Suppression : attribuéAjout : choisie Suppression : àAjout : par l'entreprise Suppression : parAjout : pour Suppression : l'institutAjout : l'assiette Suppression : nationalAjout : des Suppression : deAjout : taxes Suppression : laAjout : assises Suppression : statistiqueAjout : sur Suppression : etAjout : les Suppression : desAjout : salaires Suppression : étudesAjout : ; Suppression : économiques.Ajout : f) Suppression : IIIAjout : Le Suppression : DansAjout : montant Suppression : leAjout : de Suppression : casAjout : la Suppression : oùAjout : retenue Suppression : laAjout : effectuée Suppression : déclarationAjout : au Suppression : s'appliqueAjout : titre Suppression : àAjout : de Suppression : plusieursAjout : l'impôt Suppression : unitésAjout : sur Suppression : d'uneAjout : le Suppression : mêmeAjout : revenu Suppression : entreprise,Ajout : en Suppression : géographiquementAjout : application Suppression : séparéesAjout : de Suppression : etAjout : l'article Suppression : identifiéesAjout : 182 Suppression : chacuneAjout : A Suppression : sousAjout : du Suppression : unAjout : code Suppression : numéroAjout : général Suppression : distinctAjout : des Suppression : attribuéAjout : impôts Suppression : parAjout : ; Suppression : l'institutAjout : g) Suppression : nationalAjout : Lorsque Suppression : deAjout : l'établissement Suppression : laAjout : est Suppression : statistiqueAjout : assujetti Suppression : etAjout : à Suppression : desAjout : la Suppression : étudesAjout : taxe Suppression : économiques,Ajout : sur les Suppression : salariés doiventAjout : salaires Suppression : êtreAjout : : Suppression : groupésAjout : - Suppression : etAjout : le Suppression : leurAjout : montant Suppression : effectifAjout : brut Suppression : indiquéAjout : servant Suppression : sousAjout : de Suppression : chacunAjout : base Suppression : deAjout : à Suppression : cesAjout : la Suppression : numérosAjout : taxe Suppression : d'identité.Ajout : ; Suppression : IVAjout : - Suppression : LaAjout : l'assiette Suppression : déclarationAjout : des Suppression : doitAjout : taux Suppression : êtreAjout : majorés Suppression : rédigéeAjout : ; Suppression : surAjout : - Suppression : ouAjout : les Suppression : d'aprèsAjout : renseignements Suppression : uneAjout : utiles Suppression : formuleAjout : à Suppression : fournieAjout : la Suppression : parAjout : liquidation Suppression : l'administration.Ajout : de Suppression : ElleAjout : la Suppression : doitAjout : taxe Suppression : êtreAjout : lorsque Suppression : remiseAjout : le Suppression : àAjout : salarié Suppression : laAjout : a Suppression : directionAjout : été Suppression : desAjout : payé Suppression : servicesAjout : par Suppression : fiscauxAjout : plusieurs Suppression : duAjout : établissements Suppression : lieuAjout : dépendant Suppression : duAjout : d'une Suppression : domicileAjout : même Suppression : deAjout : entreprise Suppression : laAjout : ; Suppression : personneAjout : 3° Suppression : ouAjout : Le Suppression : duAjout : total Suppression : siègeAjout : pour Suppression : deAjout : l'ensemble Suppression : l'établissementAjout : des Suppression : ouAjout : salariés Suppression : duAjout : de Suppression : bureauAjout : l'établissement Suppression : quiAjout : et Suppression : aAjout : de Suppression : payéAjout : l'entreprise Suppression : lesAjout : des Suppression : traitements,Ajout : sommes Suppression : émoluments,Ajout : mentionnées Suppression : salairesAjout : au Suppression : ouAjout : 2° Suppression : rétributionsAjout : ci-dessus.