Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
329 mots ajoutés 346 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : I La déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts doit comporter Suppression : pour chacun des bénéficiaires des traitements, Suppression : émolumentsAjout : par établissement, Suppression : salairesAjout : les Suppression : ouAjout : indications Suppression : rétributionsAjout : suivantes Suppression : payésAjout : : Suppression : au
Ajout : 1°
Suppression : cours
Ajout : Concernant
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'année
Ajout : déclarant
Suppression : précédente,
Ajout : :
Suppression : les
Ajout : a)
Suppression : indications
Ajout : Les
Suppression : suivantes
Ajout : nom
Suppression : :
Ajout : et
Suppression : 1°
Ajout : prénoms
Suppression : Nom,
Ajout : ou
Suppression : prénoms,
Ajout : raison
Suppression : emploi
Ajout : sociale
, adresse et numéro
Suppression : d'immatriculation à la
Ajout : SIRET.
Suppression : sécurité
Ajout : Les
Suppression : sociale;
Ajout : entreprises
Suppression : 2°
Ajout : à
Suppression : Période
Ajout : établissements
Suppression : pendant
Ajout : multiples
Suppression : laquelle
Ajout : indiquent
Suppression : le
Ajout : l'établissement
Suppression : salarié
Ajout : qui
a
Suppression : été payé
Ajout : déposé
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : l'entreprise;
Ajout : déclaration
Suppression : 3°
Ajout : de
Suppression : Conditions
Ajout : résultats
Suppression : d'emploi
;
Suppression : 4°
Ajout : b)
Suppression : Montant
Ajout : L'effectif
Suppression : brut,
Ajout : au
Suppression : avant
Ajout : dernier
Suppression : déduction
Ajout : jour
Ajout : ouvrable
de
Suppression : la
Ajout : l'année
Suppression : cotisation
Ajout : précédente
Suppression : ouvrière
Ajout : ;
Suppression : aux
Ajout : c)
Suppression : assurances
Ajout : Le
Suppression : sociales
Ajout : montant
Suppression : et,
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : taxe
Suppression : échéant,
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : salaires
Suppression : contribution
Ajout : ;
Suppression : ouvrière
Ajout : 2°
Suppression : à
Ajout : Concernant
Suppression : l'assurance
Ajout : chaque
Suppression : chômage
Ajout : salarié
Suppression : ainsi
Ajout : rétribué
Suppression : que
Ajout : l'année
Suppression : des
Ajout : précédente
Suppression : retenues
Ajout : :
Suppression : pour
Ajout : a)
Suppression : la
Ajout : Son
Suppression : retraite,
Ajout : identification
Suppression : et
Ajout : :
Suppression : montant
Ajout : nom
Suppression : net
Ajout : patronymique
,
Suppression : après déduction de
Ajout : le
Suppression : ces
Ajout : cas
Suppression : cotisations
Ajout : échéant
Suppression : et
Ajout : nom
de
Suppression : ces retenues
Ajout : l'époux
,
Suppression : des
Ajout : prénoms,
Suppression : traitements
Ajout : sexe
,
Suppression : salaires
Ajout : date
et
Suppression : rétributions
Ajout : lieu
Suppression : payés
Ajout : de
Suppression : soit
Ajout : naissance
Suppression : en
Ajout : ;
Suppression : argent,
Ajout : b)
Suppression : soit
Ajout : L'adresse
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : nature,
Ajout : son
Suppression : pendant
Ajout : domicile
Suppression : ladite
Ajout : au
Suppression : année;
Ajout : 31
Suppression : 5°
Ajout : décembre
Suppression : Montant
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'année
Suppression : indemnités
Ajout : du
Suppression : pour
Ajout : revenu
Suppression : frais
Ajout : ;
Suppression : d'emploi
Ajout : c)
Suppression : ou
Ajout : La
Suppression : de
Ajout : nature,
Suppression : service
Ajout : la
Ajout : période
et
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : remboursements
Ajout : conditions
Ajout : d'exercice
de
Suppression : frais
Ajout : l'emploi
;
Suppression : 6°
Ajout : d)
Le
Suppression : cas
Ajout : montant
Suppression : échéant,
Ajout : des
Suppression : taux
Ajout : sommes
Suppression : de
Ajout : payées
Suppression : la
Ajout : pendant
Suppression : déduction
Ajout : l'année,
Suppression : supplémentaire
Ajout : en
Suppression : pour
Ajout : distinguant
Suppression : frais
Ajout : :
Suppression : professionnels
Ajout : -
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : laquelle
Ajout : montant
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : profession
Ajout : sommes
Suppression : exercée
Ajout : payées
Suppression : ouvre
Ajout : en
Suppression : droit;
Ajout : argent
Suppression : 7°
Ajout : avant
Suppression : Montant
Ajout : et
Ajout : après déduction
des
Suppression : traitements,
Ajout : contributions
Suppression : salaires
Ajout : ouvrières
Ajout : aux assurances sociales
et
Suppression : rétributions
Ajout : au
Suppression : passibles
Ajout : chômage
Suppression : de
Ajout : et
Ajout : des retenues pour
la
Suppression : retenue
Ajout : retraite
Suppression : à
Ajout : ;
Ajout : -
la
Suppression : source
Ajout : valeur
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : application
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : type
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : 182
Ajout : avantages
Suppression : A
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : nature
Suppression : code
Ajout : ;
Suppression : précité
Ajout : -
Suppression : et
Ajout : le
montant des
Suppression : retenues et
Ajout : indemnités
Suppression : versements
Ajout : pour
Suppression : effectués
Ajout : frais
Suppression : à
Ajout : d'emploi
Suppression : ce
Ajout : et
Suppression : titre.
Ajout : des
Suppression : II
Ajout : remboursements
Suppression : La
Ajout : de
Suppression : déclaration
Ajout : frais,
Suppression : doit
Ajout : avec
Suppression : mentionner
Ajout : l'indication
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : outre
Ajout : leur
Suppression : :
Ajout : caractère
Suppression : 1°
Ajout : forfaitaire
Suppression : Les
Ajout : ou
Suppression : éléments
Ajout : réel
Suppression : utiles
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : leur
Suppression : liquidation
Ajout : prise
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : charge
Suppression : taxe
Ajout : directe
Suppression : sur
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : l'employeur
Suppression : salaires
Ajout : ;
Suppression : et
Ajout : -
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : récapitulation
Ajout : montant
des
Suppression : versements effectués
Ajout : sommes
Suppression : à
Ajout : versées
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : caisse
Ajout : titre
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : comptable
Ajout : chèques
Suppression : du
Ajout : vacances
Suppression : Trésor
;
Suppression : 2°
Ajout : e)
Suppression : La
Ajout : Le
Suppression : situation
Ajout : taux
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : effectifs
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : déduction
Suppression : dernier
Ajout : supplémentaire
Suppression : jour
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : laquelle
Suppression : l'année
Ajout : la
Suppression : précédente;
Ajout : profession
Suppression : 3°
Ajout : exercée
Suppression : Le
Ajout : ouvre
Ajout : droit, le
cas échéant,
Suppression : le
Ajout : ainsi
Suppression : numéro
Ajout : que
Suppression : d'identité
Ajout : l'option
Suppression : attribué
Ajout : choisie
Suppression : à
Ajout : par
l'entreprise
Suppression : par
Ajout : pour
Suppression : l'institut
Ajout : l'assiette
Suppression : national
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : taxes
Suppression : la
Ajout : assises
Suppression : statistique
Ajout : sur
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : salaires
Suppression : études
Ajout : ;
Suppression : économiques.
Ajout : f)
Suppression : III
Ajout : Le
Suppression : Dans
Ajout : montant
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : cas
Ajout : la
Suppression : où
Ajout : retenue
Suppression : la
Ajout : effectuée
Suppression : déclaration
Ajout : au
Suppression : s'applique
Ajout : titre
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : plusieurs
Ajout : l'impôt
Suppression : unités
Ajout : sur
Suppression : d'une
Ajout : le
Suppression : même
Ajout : revenu
Suppression : entreprise,
Ajout : en
Suppression : géographiquement
Ajout : application
Suppression : séparées
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : identifiées
Ajout : 182
Suppression : chacune
Ajout : A
Suppression : sous
Ajout : du
Suppression : un
Ajout : code
Suppression : numéro
Ajout : général
Suppression : distinct
Ajout : des
Suppression : attribué
Ajout : impôts
Suppression : par
Ajout : ;
Suppression : l'institut
Ajout : g)
Suppression : national
Ajout : Lorsque
Suppression : de
Ajout : l'établissement
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : statistique
Ajout : assujetti
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : études
Ajout : taxe
Suppression : économiques,
Ajout : sur
les
Suppression : salariés doivent
Ajout : salaires
Suppression : être
Ajout : :
Suppression : groupés
Ajout : -
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : leur
Ajout : montant
Suppression : effectif
Ajout : brut
Suppression : indiqué
Ajout : servant
Suppression : sous
Ajout : de
Suppression : chacun
Ajout : base
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : numéros
Ajout : taxe
Suppression : d'identité.
Ajout : ;
Suppression : IV
Ajout : -
Suppression : La
Ajout : l'assiette
Suppression : déclaration
Ajout : des
Suppression : doit
Ajout : taux
Suppression : être
Ajout : majorés
Suppression : rédigée
Ajout : ;
Suppression : sur
Ajout : -
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : d'après
Ajout : renseignements
Suppression : une
Ajout : utiles
Suppression : formule
Ajout : à
Suppression : fournie
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : liquidation
Suppression : l'administration.
Ajout : de
Suppression : Elle
Ajout : la
Suppression : doit
Ajout : taxe
Suppression : être
Ajout : lorsque
Suppression : remise
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : salarié
Suppression : la
Ajout : a
Suppression : direction
Ajout : été
Suppression : des
Ajout : payé
Suppression : services
Ajout : par
Suppression : fiscaux
Ajout : plusieurs
Suppression : du
Ajout : établissements
Suppression : lieu
Ajout : dépendant
Suppression : du
Ajout : d'une
Suppression : domicile
Ajout : même
Suppression : de
Ajout : entreprise
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : personne
Ajout : 3°
Suppression : ou
Ajout : Le
Suppression : du
Ajout : total
Suppression : siège
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : l'ensemble
Suppression : l'établissement
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : salariés
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : bureau
Ajout : l'établissement
Suppression : qui
Ajout : et
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : payé
Ajout : l'entreprise
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : traitements,
Ajout : sommes
Suppression : émoluments,
Ajout : mentionnées
Suppression : salaires
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : 2°
Suppression : rétributions
Ajout : ci-dessus
.