Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
27 mots ajoutés8 mots supprimés
La déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts doit comporter, par établissement, les indications suivantes : 1° Concernant le déclarant : a) Les nom et prénoms ou raison sociale, adresse et numéro SIRET. Les entreprises à établissements multiples indiquent l'établissement qui a déposé la déclaration de résultats ; b) L'effectif au dernier jour ouvrable de l'année précédente ; c) Le montant de la taxe sur les salaires ; 2° Concernant chaque salarié rétribué l'année précédente : a) Son identification : nom patronymique, le cas échéant nom de l'époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ; b) L'adresse de son domicile au 31 décembre de l'année du revenu ; c) La nature, la période et les conditions d'exercice de l'emploi ; d) Le montant des sommes payées pendant l'annéeSuppression : , en distinguant Suppression : :Ajout : ; - le montant Ajout : brut des Suppression : sommesAjout : rémunérations Suppression : payées