Comparer deux versions

La déclaration mentionnée à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 87 du code général des impôts doit comporter, par établissement, les indications suivantes : 1° Concernant le déclarant : a) Les noms et prénoms ou raison sociale, adresse, numéro SIRET et code APE (Activité principale exercée). Les entreprises à établissements multiples indiquent l'établissement qui a déposé la déclaration de résultats ; b) L'effectif au dernier jour Suppression : ouvrable de Suppression : l'annéeAjout : la Suppression : précédenteAjout : période Ajout : déclarée ; c) Suppression : LeAjout : Pour Ajout : les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires, l'assiette au taux normal et aux taux majorés ou, pour ceux n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la taxe sur les salaires ; d) Pour les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage conformément à l'article 1599 ter A du code général des impôtsAjout : et, le Ajout : cas échéant, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage conformément à l'article 1609 quinvicies du même code, le montant des rémunérations défini à l'article 1599 ter B du code général des impôts ; e) Pour les employeurs assujettis à la participation au développement de la formation professionnelle continue conformément Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles L. 6331-2 Ajout : et L. 6331-9 du code du travailSuppression : , le montant des rémunérations défini Ajout : respectivement au deuxième Suppression : alinéaAjout : et Suppression : deAjout : au Suppression : l'articleAjout : troisième Suppression : L.Ajout : alinéas Suppression : 6331-2Ajout : de Suppression : précitéAjout : ces Ajout : mêmes articles ainsi que, le cas échéant, le montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée défini au deuxième alinéa de l'article L. 6322-37 du même code ; Ajout : f) Pour les employeurs assujettis à la participation des employeurs à l'effort de construction conformément à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ou à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction conformément à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime, le montant des rémunérations définies au premier alinéa de ces mêmes articles. Pour les employeurs entrant dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les informations prévues aux c à f sont déclarées sur la dernière déclaration déposée au titre de l'année civile ; g) Pour les employeurs assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts : Les cinq caractères du numéro complémentaire au numéro d'identité mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, et correspondant à l'établissement de localisation des salariés défini conformément au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts et à l'article 328 G bis ; Le code INSEE, sur cinq caractères, de la commune de localisation des salariés défini conformément au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts et à l'article 328 G bis ; Le type de salariés déclarés selon qu'ils sont employés dans un établissement de l'entreprise ou dans un lieu d'emploi définis au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts ; Le nombre de salariés déclarés ; L'année au titre de laquelle le nombre de salariés est déclaré ; Les cinq chiffres du numéro complémentaire au numéro d'identité, mentionné au second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, attribué au siège de l'entreprise de l'établissement déclarant ; Le code APE relatif au siège de l'entreprise de l'établissement déclarant ; Les dates de début et de fin de la période de référence définie à l'article 1586 quinquies du code général des impôts comprenant le mois au titre duquel la déclaration sociale nominative est déposée. 2° Concernant chaque salarié rétribué Suppression : l'annéeAjout : au Suppression : précédenteAjout : cours Ajout : de la période déclarée : a) Son identification : nom Suppression : de familleAjout : patronymique, le cas échéant nom Suppression : de l'épouxAjout : d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les seules déclarations des personnes ou organismes mentionnés au I de l'article R. * 81 A-1 du livre des procédures fiscales ; b) Suppression : L'adresseAjout : La Ajout : dernière adresse connue de son domicile au Suppression : 31 décembreAjout : moment de Suppression : l'annéeAjout : la Ajout : déclaration du revenu ; c) La nature, la période et les conditions d'exercice de l'emploi ainsi que le code emploi PCS (nomenclature des Professions et catégories socioprofessionnelles) ; d) Le montant des sommes payées Suppression : pendantAjout : au Suppression : l'annéeAjout : titre Ajout : de la période déclarée en distinguant : le montant brut des rémunérations entendu au sens des Suppression : articlesAjout : chapitres Suppression : 231Ajout : Ier et Suppression : suivantsAjout : II du Ajout : titre IV du livre II du code Suppression : généralAjout : de Ajout : la sécurité sociale ou du chapitre II du titre II et du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs des Suppression : impôtsAjout : salariés Ajout : mentionnés à l'article L. 722-20 de ce même code ; le total des versements en argent et en nature après déduction des cotisations ouvrières aux assurances sociales et au chômage et des retenues pour la retraite ; Le montant net des rémunérations ainsi déterminé, après déduction des allocations chômage et de préretraite, ainsi que des indemnités et rémunérations mentionnées au 3° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ; la valeur et le type des avantages en nature ; le montant des indemnités pour frais d'emploi et des remboursements de frais, avec indication de leur caractère forfaitaire ou réel ou de leur prise en charge directe par l'employeur ; le montant des sommes versées au titre des chèques vacances ; Suppression : -Ajout : – le montant des cotisations ou primes versées par le salarié et l'employeur qui, en application du 2° de l'article 83 du code général des impôts ou, au titre de la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis et, au titre de la retraite, du 2°-0 ter du même article, sont, selon le cas, déductibles pour la détermination de la rémunération imposable ou ne sont pas ajoutées à cette rémunération ; Suppression : -Ajout : – le montant des sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81 du code général des impôts ; e) Suppression : Le taux de la déduction supplémentaire à laquelle la profession exercée ouvre droit, le cas échéant, ainsi que l'optionAjout : L'option choisie par l'entreprise pour l'assiette des taxes assises sur les salaires ; f) Le montant de la retenue effectuée au titre de l'impôt sur le revenu en application de l'article 182 A du code général des impôts ; g) Lorsque l'établissement est assujetti à la taxe sur les salairesSuppression : :Ajout : , le montant brut servant de base à la taxe Suppression : ; l'assiette des taux majorés ; les renseignements utiles à laAjout : au Suppression : liquidationAjout : titre de la Suppression : taxe lorsque le salarié a été payé par plusieurs établissements dépendant d'une même entreprise ; h) PourAjout : période Suppression : lesAjout : considérée Suppression : salariésAjout : et, Suppression : à l'exception de ceuxAjout : pour Suppression : quiAjout : les Suppression : neAjout : établissements Suppression : sontAjout : n'entrant pas Suppression : rémunérés en fonction d'un horaire de travail, exerçant à temps partiel ou sur une partie seulement de l'année civile,Ajout : dans le Suppression : nombre d'heures effectivement rémunérées auAjout : champ Suppression : coursAjout : d'application de Suppression : l'année civile ; pour lesAjout : l'article Suppression : agentsAjout : L. Suppression : deAjout : 133-5-3 Suppression : l'EtatAjout : du Suppression : etAjout : code de Suppression : sesAjout : la Suppression : établissementsAjout : sécurité Suppression : publicsAjout : sociale, Suppression : des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les agentsAjout : l'assiette des Suppression : établissements mentionnésAjout : taux Suppression : àAjout : majorés Suppression : l'articleAjout : au Suppression : 2Ajout : titre de la Suppression : loi n° 86-33 du 9 janvierAjout : période Suppression : 1986Ajout : considérée Suppression : portantAjout : et Suppression : dispositionsAjout : les Suppression : statutairesAjout : renseignements Suppression : relativesAjout : utiles à la Suppression : fonction publique hospitalière, travaillant à temps partiel ou non complet et non soumis à une durée du travail résultant d'une conventionAjout : liquidation Suppression : collective,Ajout : de la Suppression : quotitéAjout : taxe Suppression : duAjout : lorsque Suppression : tempsAjout : le Suppression : deAjout : salarié Suppression : travail,Ajout : a Suppression : convertieAjout : été Suppression : enAjout : payé Suppression : casAjout : par Suppression : deAjout : plusieurs Suppression : variationAjout : établissements Suppression : enAjout : dépendant Suppression : coursAjout : d'une Suppression : d'annéeAjout : même Suppression : enAjout : entreprise Suppression : nombreAjout : ; Suppression : d'heuresAjout : h) Suppression : rémunéréesAjout : (abrogé) ; i) Au titre de Suppression : l'annéeAjout : la Ajout : période de levée des options définies à l'article 80 bis du code général des impôts, le nombre d'actions acquises, leur valeur unitaire à la date de la levée des options, leur prix de souscription, la fraction du gain de levée d'options de source française ainsi que les dates d'attribution et de levée des options, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 91 bis de l'annexe II au code général des impôts et de l'article 38 septdecies de la présente annexe ; j) Au titre de Suppression : l'annéeAjout : la Ajout : période d'acquisition définitive des actions gratuites définies à l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, le nombre d'actions acquises, leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive, la fraction du gain d'acquisition de source française ainsi que les dates d'attribution et d'acquisition définitive des titres, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 38-0 septdecies et de l'article 38 septdecies ; k) Au titre de Suppression : l'annéeAjout : la Ajout : période de souscription des titres définis à l'article 163 bis G du code général des impôts, les date, nombre et prix d'acquisition des titres correspondants, la fraction du gain constaté lors de l'exercice des bons de source française ainsi que la durée d'exercice de l'activité du bénéficiaire dans la société, conformément aux dispositions du 2° de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 41 V bis ; Ajout : l) Lorsque l'établissement est rattaché à une entreprise assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts, le code INSEE de la commune, sur cinq caractères, dans laquelle l'activité exercée est déclarée conformément au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts et à l'article 328 G bis. 3° Le total pour l'ensemble des salariés de l'établissement et de l'entreprise des sommes mentionnées au 2°.