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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1982

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 juin 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de contestation sur les déclarations estimatives prévues aux articles 41 bis et 41 ter, la procédure instituée par les articles 667-2 et 1649 quinquies A du code général des impôts est applicable.
Nouvelle version :
En cas de contestation sur les déclarations estimatives prévues aux articles 41 bis et 41 ter, la procédure instituée par ~~Suppression : les articles 667-2~~Ajout : le ~~Suppression : et~~Ajout : 2 ~~Suppression : 1649~~

Ajout : de

~~Suppression : quinquies~~

Ajout : l'article

~~Suppression : A~~

Ajout : 667

du code général des impôts

Ajout : pour la saisine de la commission départementale de conciliation et l'article L. 55 du livre des procédures fiscales relatif à la procédure de redressement contradictoire

est applicable.