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Code général des impôts, annexe III
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 52 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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En cas de contestation sur les déclarations estimatives prévues aux articles 41 bis et 41 ter, la procédure instituée par Suppression : les articles 667-2Ajout : le Suppression : etAjout : 2 Suppression : 1649Ajout : de Suppression : quinquiesAjout : l'article Suppression : AAjout : 667 du code général des impôts Ajout : pour la saisine de la commission départementale de conciliation et l'article L. 55 du livre des procédures fiscales relatif à la procédure de redressement contradictoire est applicable.