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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 juin 2004

Version en vigueur depuis le 1 juin 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de contestation sur les déclarations estimatives prévues aux articles 41 bis et 41 ter, la procédure instituée par le 2 de l'article 667 du code général des impôts pour la saisine de la commission départementale de conciliation et l'article L. 55 du livre des procédures fiscales relatif à la procédure de redressement contradictoire est applicable.
Nouvelle version :
En cas de contestation sur les déclarations estimatives prévues aux articles 41 bis et 41 terAjout : , la procédure instituée par le 2 de l'article 667 du code général des impôts pour la saisine de la commission départementale de conciliation et l'article L. 55 du livre des procédures fiscales relatif à la procédure de ~~Suppression : redressement~~

Ajout : rectification

contradictoire est applicable.