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Code général des impôts, annexe III
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Version en vigueur depuis le 1 juin 2004
En cas de contestation sur les déclarations estimatives prévues aux articles 41 bis et 41 ter , la procédure instituée par le 2 de l'article 667 du code général des impôts pour la saisine de la commission départementale de conciliation et l'article L. 55 du livre des procédures fiscales relatif à la procédure de rectification contradictoire est applicable.