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Code général des impôts, annexe III
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Lorsque le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus est situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, l'établissement payeur est tenu, sous réserve des dispositions des conventions internationales, d'opérer le prélèvement prévu Suppression : àAjout : au Ajout : III de l'article 125 Suppression : A-IIIAjout : A du code général des impôts. Toutefois, ce prélèvement n'est pas applicable : 1° Aux lots et primes de remboursement visés Suppression : àAjout : au Ajout : 3° de l'article Suppression : 157-3°Ajout : 157 du code précité