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Ajout · Suppression
Les déclarants doivent fournir toutes indications nécessaires au sujet de leur situation et de leurs charges de famille. Ils doivent également, pour avoir droit au bénéfice des déductions Ajout : ou des réductions d'impôt prévues Suppression : àAjout : auxSuppression : l'articleAjout : articles 156Ajout : ,Ajout : 199 sexies et 199 septies du code général des impôts, produire l'état des charges à Suppression : retrancher, en vertu duditAjout : retenirSuppression : article,Ajout : pourde
Suppression :
Ajout : déterminer
Suppression : leur
Ajout : le
revenu
Suppression : global pour déterminer la
Ajout : imposable
Suppression : base
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'impôt
Ajout : montant
Suppression : sur
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : réductions
Suppression : revenu
Ajout : d'impôt
. Cet état précise, au sujet des dettes contractées et des rentes payées à titre obligatoire et gratuit, le nom et le domicile du créancier, la date du titre constatant la créance et la nature de ce titre comportant, s'il y a lieu, l'indication du nom et de la résidence de l'officier public qui a dressé l'acte ou de la juridiction dont émane le jugement, enfin le chiffre des intérêts ou arrérages annuels. En ce qui concerne les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés et dont la déduction est demandée pour la détermination des revenus nets des propriétés foncières bâties et non bâties, le déclarant doit fournir les mêmes renseignements que ceux qui sont prévus à l'alinéa précédent.