Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
120 mots ajoutés62 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Pour Suppression : dispositionsAjout : l'application Ajout : de l'article 208 sexies du code général des Suppression : articlesAjout : impôts, Suppression : 46Ajout : l'entreprise Suppression : bisAjout : nouvelle Suppression : etAjout : doit Suppression : 46
Ajout : joindre
Suppression : ter
Ajout : à
Suppression : sont
Ajout : sa
Suppression : applicables
Ajout : déclaration
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : l'établissement
Ajout : résultats
de
Suppression : l'impôt
Ajout : chaque
Suppression : sur
Ajout : exercice
Ajout : un état qui mentionne
les
Suppression : sociétés
Ajout : renseignements
Suppression : afférent
Ajout : suivants
Suppression : aux
Ajout : :
Suppression : exercices
Ajout : a)
Suppression : clos
Ajout : La
Suppression : postérieurement
Ajout : nature
Suppression : à
Ajout : exacte
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : publication
Ajout : l'activité
Suppression : du
Ajout : exercée
Suppression : décret
Ajout : par
Suppression : n°
Ajout : l'entreprise
Suppression : 62-665
Ajout : ;
Suppression : du
Ajout : b)
Suppression : 6
Ajout : La
Suppression : juin
Ajout : désignation
Suppression : 1962.
Ajout : complète
Suppression : Toutefois,
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : ses
Suppression : ce
Ajout : actionnaires
Suppression : qui
Ajout : ou
Suppression : concerne
Ajout : associés
Suppression : les
Ajout : :
Suppression : bénéfices
Ajout : nom,
Suppression : provenant
Ajout : prénoms,
Ajout : profession et adresse
des
Suppression : locations
Ajout : personnes
Suppression : de
Ajout : physiques,
Suppression : terrains
Ajout : dénomination
ou
Suppression : immeubles préalablement
Ajout : raison
Suppression : aménagés
Ajout : sociale
,
Suppression : l'exonération
Ajout : activité
Suppression : d'impôt
Ajout : et
Suppression : sur
Ajout : siège
Suppression : les
Ajout : social
Ajout : des
sociétés
Suppression : prend
Ajout : ;
Suppression : effet
Ajout : c)
Ajout : La répartition,
à
Suppression : compter
Ajout : la
Ajout : date d'ouverture de l'exercice,
des
Suppression : exercices
Ajout : droits
Suppression : clos
Ajout : de
Suppression : après
Ajout : vote
Suppression : le
Ajout : attachés
Suppression : 31
Ajout : aux
Suppression : juillet
Ajout : titres
Suppression : 1973
Ajout : émis par la société nouvelle ainsi que les modifications apportées à cette répartition au cours de cet exercice
.
Ajout : Cet état est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration.