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Code général des impôts, annexe III
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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 juillet 1986
Les dispositions des articles 46 bis et 46 ter sont applicables pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés afférent aux exercices clos postérieurement à la publication du décret n° 62-665 du 6 juin 1962. Toutefois, en ce qui concerne les bénéfices provenant des locations de terrains ou immeubles préalablement aménagés, l'exonération d'impôt sur les sociétés prend effet à compter des exercices clos après le 31 juillet 1973.