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Code général des impôts, annexe III
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IAjout : . Pour l'application des articles 209 quater A et 209 quater B du code général des impôts, les immeubles sont considérés comme achevés Suppression : *définition* à la date de réception par le Suppression : directeur départemental de l'équipementAjout : maire de la lettre recommandée prévue à l'article Suppression : *RAjout : . 460-2 du code de l'urbanisme. IIAjout : . Les ventes d'immeubles à construire définies à l'article 1601-1 du code civil sont assimilées à des ventes d'immeubles achevés au sens du I lorsque les conditions prévues aux articles LAjout : . 261-1 à LAjout : . 261-22 Suppression : etR