Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 5 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
5 mots ajoutés7 mots supprimés
I. - L'entreprise qui exerce l'option prévue au premier alinéa du I de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 220 quinquies du code général des impôts doit joindre au relevé de solde de l'exercice au titre duquel cette option est exercée, une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration. Lorsque cette déclaration est déposée par une société qui a fait l'objet d'un rachat dans les conditions prévues Suppression : aux articles 220Ajout : à Suppression : quaterAjout : l' Suppression : ouAjout : article 220 quater Suppression : A du code général des impôts