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Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : LesAjout : Pour Suppression : dispositionsAjout : autant Suppression : desAjout : qu'elles Suppression : articlesAjout : ne Suppression : 1931Ajout : sont Ajout : pas contraires à Suppression : 1945,Ajout : celles Suppression : 1949de l'article 49 quinquies