Comparer deux versions

Suppression : Les entreprises doiventAjout : I. Suppression : exercerAjout : - Suppression : l'optionAjout : L'option pour le crédit d'impôt Suppression : auAjout : mentionné Suppression : plusAjout : à Suppression : tardAjout : l'article Suppression : lorsAjout : 244 Suppression : duAjout : quater Suppression : dépôtAjout : B Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : code Suppression : déclarationAjout : général Suppression : deAjout : des Suppression : résultatAjout : impôts Suppression : duAjout : résulte Suppression : premierAjout : du Suppression : exerciceAjout : dépôt de la Suppression : périodeAjout : déclaration Suppression : pourAjout : spéciale Suppression : laquelleAjout : prévue Suppression : ellesAjout : pour Suppression : désirentAjout : le Suppression : bénéficierAjout : calcul de ce crédit. Suppression : Toutefois,Ajout : II. Ajout : - La déclaration spéciale doit être déposée par les Suppression : entreprisesAjout : personnes Suppression : nouvellesAjout : morales Suppression : etAjout : passibles Ajout : de l'impôt sur les Suppression : entreprisesAjout : sociétés Suppression : quiAjout : avec Suppression : exposentAjout : le Suppression : pourAjout : relevé Ajout : de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la Suppression : premièreAjout : direction Suppression : foisAjout : générale des Suppression : dépensesAjout : impôts. Suppression : deAjout : Les Suppression : rechercheAjout : autres Suppression : peuventAjout : entreprises Suppression : opterAjout : joignent Suppression : auAjout : la Suppression : plusAjout : déclaration Suppression : tardAjout : spéciale à la Suppression : dateAjout : déclaration Suppression : limiteAjout : annuelle de Suppression : dépôtAjout : résultat Ajout : qu'elles sont tenues de Suppression : laAjout : déposer Suppression : déclarationAjout : en Ajout : vertu de Suppression : résultatAjout : l'article Ajout : 53 A du Suppression : premierAjout : code Suppression : exerciceAjout : général Suppression : closAjout : des Suppression : àAjout : impôts. Suppression : compterAjout : S'agissant Ajout : des sociétés relevant du Suppression : 31Ajout : régime Suppression : décembreAjout : des Ajout : groupes de Suppression : l'annéeAjout : sociétés Suppression : deAjout : prévu Suppression : créationAjout : à Suppression : ouAjout : l'article Suppression : deAjout : 223 Suppression : l'annéeAjout : A Ajout : du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au Suppression : coursAjout : relevé de Suppression : laquelleAjout : solde Suppression : ontAjout : relatif Suppression : étéAjout : au Suppression : exposéesAjout : résultat Ajout : d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les Suppression : premièresAjout : concernant Suppression : dépensesAjout : à Ajout : la déclaration qu'elles sont tenues de Suppression : rechercheAjout : déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité. Ajout : III. - L'option Suppression : résulteAjout : mentionnée Suppression : duAjout : au Ajout : I doit être formulée par les entreprises selon les modalités énoncées au II dans le délai prévu pour le dépôt Ajout : du relevé de Ajout : solde ou de la déclaration Suppression : spécialeAjout : de Suppression : prévueAjout : résultat Ajout : relatifs à l'exercice pour Suppression : leAjout : lequel Suppression : calculAjout : elles Ajout : souhaitent bénéficier du crédit d'impôtAjout : . Suppression : quiAjout : Lorsqu'une Suppression : devraAjout : société Suppression : êtreAjout : mère Suppression : annexéeAjout : opte Suppression : àAjout : pour Ajout : le crédit d'impôt en vertu de l'article 223 O, elle doit déposer la déclaration Suppression : annuelleAjout : spéciale Suppression : deAjout : mentionnée Suppression : résultatAjout : au Suppression : queAjout : I. Ajout : Cette déclaration récapitule notamment les Suppression : entreprisesAjout : parts Suppression : sontAjout : en Suppression : tenuesAjout : accroissement Suppression : deAjout : et Suppression : déposerAjout : les Ajout : parts en Suppression : vertuAjout : volume de Suppression : l'articleAjout : chacune Suppression : 53Ajout : des Suppression : AAjout : sociétés Ajout : membres du Ajout : groupe ayant exposé des dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt. L'associé ou membre d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts Ajout : et ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche, doit déposer une déclaration spéciale indiquant notamment la fraction de la part en accroissement et de la part en volume qui lui est transférée par chacune des sociétés de personnes ou Suppression : duAjout : groupement Suppression : 1Ajout : assimilé Ajout : dont il est associé ou membre. Toutefois, lorsque l'associé ou membre est une personne physique, il est dispensé de Suppression : l'articleAjout : déposer Suppression : 223Ajout : la Ajout : déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt recherche autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement assimilé. IV. - En cas de transfert de dépenses entre entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte, ou résultant de fusions, scissions, apports ou opérations assimilées, les entreprises concernées doivent joindre un état spécifique à la déclaration spéciale susmentionnée pour la détermination du Suppression : mêmeAjout : crédit Suppression : codeAjout : d'impôt de l'année au titre de laquelle le transfert est intervenu et des deux années suivantes. Ajout : V. - Une copie de la déclaration spéciale Suppression : doitAjout : mentionnée Suppression : êtreAjout : aux Ajout : I, II et III et de l'état spécifique mentionné au IV est adresséeAjout : , dans le même délai Ajout : que celui qui est prévu pour le dépôt du relevé de solde ou de la déclaration de résultat, à la direction de la technologie.