Ajout : - La déclaration spéciale doit être déposée par
les
Suppression : entreprises
Ajout : personnes
Suppression : nouvelles
Ajout : morales
Suppression : et
Ajout : passibles
Ajout : de l'impôt sur
les
Suppression : entreprises
Ajout : sociétés
Suppression : qui
Ajout : avec
Suppression : exposent
Ajout : le
Suppression : pour
Ajout : relevé
Ajout : de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de
la
Suppression : première
Ajout : direction
Suppression : fois
Ajout : générale
des
Suppression : dépenses
Ajout : impôts.
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : recherche
Ajout : autres
Suppression : peuvent
Ajout : entreprises
Suppression : opter
Ajout : joignent
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : plus
Ajout : déclaration
Suppression : tard
Ajout : spéciale
à la
Suppression : date
Ajout : déclaration
Suppression : limite
Ajout : annuelle
de
Suppression : dépôt
Ajout : résultat
Ajout : qu'elles sont tenues
de
Suppression : la
Ajout : déposer
Suppression : déclaration
Ajout : en
Ajout : vertu
de
Suppression : résultat
Ajout : l'article
Ajout : 53 A
du
Suppression : premier
Ajout : code
Suppression : exercice
Ajout : général
Suppression : clos
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : impôts.
Suppression : compter
Ajout : S'agissant
Ajout : des sociétés relevant
du
Suppression : 31
Ajout : régime
Suppression : décembre
Ajout : des
Ajout : groupes
de
Suppression : l'année
Ajout : sociétés
Suppression : de
Ajout : prévu
Suppression : création
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : 223
Suppression : l'année
Ajout : A
Ajout : du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe
au
Suppression : cours
Ajout : relevé
de
Suppression : laquelle
Ajout : solde
Suppression : ont
Ajout : relatif
Suppression : été
Ajout : au
Suppression : exposées
Ajout : résultat
Ajout : d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale
les
Suppression : premières
Ajout : concernant
Suppression : dépenses
Ajout : à
Ajout : la déclaration qu'elles sont tenues
de
Suppression : recherche
Ajout : déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité
.
Ajout : III. -
L'option
Suppression : résulte
Ajout : mentionnée
Suppression : du
Ajout : au
Ajout : I doit être formulée par les entreprises selon les modalités énoncées au II dans le délai prévu pour le
dépôt
Ajout : du relevé
de
Ajout : solde ou de
la déclaration
Suppression : spéciale
Ajout : de
Suppression : prévue
Ajout : résultat
Ajout : relatifs à l'exercice
pour
Suppression : le
Ajout : lequel
Suppression : calcul
Ajout : elles
Ajout : souhaitent bénéficier
du crédit d'impôt
Ajout : .
Suppression : qui
Ajout : Lorsqu'une
Suppression : devra
Ajout : société
Suppression : être
Ajout : mère
Suppression : annexée
Ajout : opte
Suppression : à
Ajout : pour
Ajout : le crédit d'impôt en vertu de l'article 223 O, elle doit déposer
la déclaration
Suppression : annuelle
Ajout : spéciale
Suppression : de
Ajout : mentionnée
Suppression : résultat
Ajout : au
Suppression : que
Ajout : I.
Ajout : Cette déclaration récapitule notamment
les
Suppression : entreprises
Ajout : parts
Suppression : sont
Ajout : en
Suppression : tenues
Ajout : accroissement
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : déposer
Ajout : les
Ajout : parts
en
Suppression : vertu
Ajout : volume
de
Suppression : l'article
Ajout : chacune
Suppression : 53
Ajout : des
Suppression : A
Ajout : sociétés
Ajout : membres
du
Ajout : groupe ayant exposé des dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt. L'associé ou membre d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du
code général des impôts
Ajout : et ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche, doit déposer une déclaration spéciale indiquant notamment la fraction de la part en accroissement et de la part en volume qui lui est transférée par chacune des sociétés de personnes
ou
Suppression : du
Ajout : groupement
Suppression : 1
Ajout : assimilé
Ajout : dont il est associé ou membre. Toutefois, lorsque l'associé ou membre est une personne physique, il est dispensé
de
Suppression : l'article
Ajout : déposer
Suppression : 223
Ajout : la
Ajout : déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt recherche autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement assimilé. IV. - En cas de transfert de dépenses entre entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte, ou résultant de fusions, scissions, apports ou opérations assimilées, les entreprises concernées doivent joindre un état spécifique à la déclaration spéciale susmentionnée pour la détermination
du
Suppression : même
Ajout : crédit
Suppression : code
Ajout : d'impôt de l'année au titre de laquelle le transfert est intervenu et des deux années suivantes
.
Ajout : V. -
Une copie de la déclaration spéciale
Suppression : doit
Ajout : mentionnée
Suppression : être
Ajout : aux
Ajout : I, II et III et de l'état spécifique mentionné au IV est
adressée
Ajout : ,
dans le même délai
Ajout : que celui qui est prévu pour le dépôt du relevé de solde ou de la déclaration de résultat,