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I. - Suppression : L'optionAjout : Pour Suppression : pourAjout : l'application Suppression : leAjout : des Suppression : créditAjout : dispositions Suppression : d'impôtAjout : des Suppression : mentionnéAjout : articles Suppression : àAjout : 199 Suppression : l'articleAjout : ter Ajout : B, 220 B et 244 quater B du code général des impôtsSuppression : résulteAjout : , Suppression : duAjout : les Suppression : dépôtAjout : entreprises Suppression : deAjout : souscrivent Suppression : laAjout : une déclaration spéciale Suppression : prévue pourAjout : conforme Suppression : leAjout : à Suppression : calculAjout : un Suppression : deAjout : modèle Suppression : ceAjout : établi Suppression : crédit.Ajout : par Suppression : IIAjout : l'administration. Suppression : - La déclaration spéciale doit être déposée par lesAjout : Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés Suppression : avec le relevé de solde mentionnéAjout : déposent Suppression : àAjout : cette Suppression : l'articleAjout : déclaration Suppression : 360Ajout : spéciale auprès du Suppression : comptable de la direction généraleAjout : service des impôtsSuppression : . Suppression : Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu'ellesAjout : avec Suppression : sontAjout : le Suppression : tenuesAjout : relevé de Suppression : déposer enAjout : solde Suppression : vertuAjout : mentionné Suppression : deAjout : à l'article Suppression : 53 A du code général desAjout : 360 Suppression : impôts. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère Suppression : jointAjout : dépose les déclarations spéciales Suppression : des sociétés du groupe au relevé de solde relatif auAjout : pour Suppression : résultatAjout : le Suppression : d'ensemble.Ajout : compte Suppression : LesAjout : des sociétés du groupeSuppression : sont dispensées d'annexerAjout : . Suppression : laAjout : Elle Suppression : déclarationAjout : les Suppression : spécialeAjout : joint, Suppression : lesAjout : y Suppression : concernantAjout : compris Suppression : àAjout : celle la Suppression : déclaration qu'ellesAjout : concernant, Suppression : sontAjout : au Suppression : tenuesAjout : relevé de Suppression : déposer en vertu duAjout : solde Suppression : 1Ajout : relatif Suppression : deAjout : au Suppression : l'articleAjout : résultat Suppression : 223Ajout : d'ensemble du Suppression : code précité. IIIAjout : groupe. Suppression : - L'option mentionnée au I doit être formulée parAjout : Les Suppression : lesAjout : autres entreprises Suppression : selon les modalitésAjout : déposent Suppression : énoncéesAjout : la Suppression : auAjout : déclaration Suppression : IIAjout : spéciale dans Suppression : le délai prévu pour le dépôt du relevé deAjout : les Suppression : soldeAjout : mêmes Suppression : ouAjout : délais Suppression : deAjout : que la déclaration Ajout : annuelle de résultat Suppression : relatifs à l'exercice pour lequel elles souhaitent bénéficier du crédit d'impôt. Lorsqu'une société mère opteAjout : qu'elles Suppression : pourAjout : sont Suppression : leAjout : tenues Suppression : créditAjout : de Suppression : d'impôtAjout : souscrire en Suppression : vertuAjout : application de l'article Suppression : 223Ajout : 53 Suppression : OAjout : A du code général des impôtsSuppression : , elle doit déposer la déclaration spéciale mentionnée au I. Suppression : Cette déclaration récapitule notamment les parts en accroissement et les parts en volume de chacune des sociétés membres du groupe ayant exposé des dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt. L'associé Suppression : ou membre d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux articles 8Ajout : , 238 bis LAjout : , 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôtsSuppression : et ayant engagé desAjout : , Suppression : dépensesAjout : non Suppression : ouvrantAjout : soumis Suppression : droitAjout : à Suppression : auAjout : l'impôt Suppression : créditAjout : sur Suppression : d'impôtAjout : les Suppression : rechercheAjout : sociétés, Suppression : doit déposerAjout : dépose une déclaration spéciale indiquant Suppression : notamment la Suppression : fraction de laAjout : quote-part Suppression : partAjout : des Suppression : enAjout : crédits Suppression : accroissementAjout : d'impôt Suppression : etAjout : provenant de Suppression : la part en volume qui lui est transférée par chacune des sociétés de personnes ou Suppression : groupementAjout : groupements Suppression : assimiléAjout : assimilés dont il est associéSuppression : ou membre. Toutefois, lorsque l'associé Suppression : ou membre est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt Suppression : recherche autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement assimilé. IV. - EnAjout : mentionné Suppression : casAjout : à Suppression : deAjout : l'article Suppression : transfertAjout : 244 Suppression : deAjout : quater Suppression : dépensesAjout : B Suppression : entreAjout : du Suppression : entreprisesAjout : code Suppression : ayantAjout : général des Suppression : liens de dépendance directeAjout : impôts Suppression : ouAjout : autre Suppression : indirecte,Ajout : que Suppression : ouAjout : celui Suppression : résultantAjout : issu de Suppression : fusions, scissions, apports ou opérations assimilées, les entreprises concernées doivent joindre un état spécifique à la déclaration spécialeAjout : sa Suppression : susmentionnéeAjout : participation Suppression : pourAjout : dans la Suppression : détermination du crédit d'impôtAjout : société de Suppression : l'année au titre deAjout : personnes Suppression : laquelleAjout : ou le Suppression : transfert est intervenu et des deux années suivantesAjout : groupement. Suppression : VAjout : II. - Une copie de la déclaration spéciale mentionnée Suppression : aux I, II et III et de l'état spécifique mentionné au Suppression : IVAjout : I est adressée, dans le même délai que celui qui est prévu pour le dépôt du relevé de solde ou de la déclaration de résultat, Suppression : àAjout : aux Suppression : laAjout : services Suppression : directionAjout : relevant Ajout : du ministère chargé de la Suppression : technologieAjout : recherche.