Suppression : - La déclaration spéciale doit être déposée par les
Ajout : Les
personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés
Suppression : avec le relevé de solde mentionné
Ajout : déposent
Suppression : à
Ajout : cette
Suppression : l'article
Ajout : déclaration
Suppression : 360
Ajout : spéciale
auprès du
Suppression : comptable de la direction générale
Ajout : service
des impôts
Suppression : .
Suppression : Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu'elles
Ajout : avec
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : tenues
Ajout : relevé
de
Suppression : déposer en
Ajout : solde
Suppression : vertu
Ajout : mentionné
Suppression : de
Ajout : à
l'article
Suppression : 53 A du code général des
Ajout : 360
Suppression : impôts
. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère
Suppression : joint
Ajout : dépose
les déclarations spéciales
Suppression : des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au
Ajout : pour
Suppression : résultat
Ajout : le
Suppression : d'ensemble.
Ajout : compte
Suppression : Les
Ajout : des
sociétés du groupe
Suppression : sont dispensées d'annexer
Ajout : .
Suppression : la
Ajout : Elle
Suppression : déclaration
Ajout : les
Suppression : spéciale
Ajout : joint,
Suppression : les
Ajout : y
Suppression : concernant
Ajout : compris
Suppression : à
Ajout : celle
la
Suppression : déclaration qu'elles
Ajout : concernant,
Suppression : sont
Ajout : au
Suppression : tenues
Ajout : relevé
de
Suppression : déposer en vertu du
Ajout : solde
Suppression : 1
Ajout : relatif
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : l'article
Ajout : résultat
Suppression : 223
Ajout : d'ensemble
du
Suppression : code précité. III
Ajout : groupe
.
Suppression : - L'option mentionnée au I doit être formulée par
Ajout : Les
Suppression : les
Ajout : autres
entreprises
Suppression : selon les modalités
Ajout : déposent
Suppression : énoncées
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : déclaration
Suppression : II
Ajout : spéciale
dans
Suppression : le délai prévu pour le dépôt du relevé de
Ajout : les
Suppression : solde
Ajout : mêmes
Suppression : ou
Ajout : délais
Suppression : de
Ajout : que
la déclaration
Ajout : annuelle
de résultat
Suppression : relatifs à l'exercice pour lequel elles souhaitent bénéficier du crédit d'impôt. Lorsqu'une société mère opte
Ajout : qu'elles
Suppression : pour
Ajout : sont
Suppression : le
Ajout : tenues
Suppression : crédit
Ajout : de
Suppression : d'impôt
Ajout : souscrire
en
Suppression : vertu
Ajout : application
de l'article
Suppression : 223
Ajout : 53
Suppression : O
Ajout : A
du code général des impôts
Suppression : , elle doit déposer la déclaration spéciale mentionnée au I
.
Suppression : Cette déclaration récapitule notamment les parts en accroissement et les parts en volume de chacune des sociétés membres du groupe ayant exposé des dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt.
L'associé
Suppression : ou membre
d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux articles 8
Ajout :
, 238 bis L
Ajout :
, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts
Suppression : et ayant engagé des
Ajout : ,
Suppression : dépenses
Ajout : non
Suppression : ouvrant
Ajout : soumis
Suppression : droit
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : l'impôt
Suppression : crédit
Ajout : sur
Suppression : d'impôt
Ajout : les
Suppression : recherche
Ajout : sociétés
,
Suppression : doit déposer
Ajout : dépose
une déclaration spéciale indiquant
Suppression : notamment
la
Suppression : fraction de la
Ajout : quote-part
Suppression : part
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : crédits
Suppression : accroissement
Ajout : d'impôt
Suppression : et
Ajout : provenant
de
Suppression : la part en volume qui lui est transférée par
chacune des sociétés de personnes ou
Suppression : groupement
Ajout : groupements
Suppression : assimilé
Ajout : assimilés
dont il est associé
Suppression : ou membre
. Toutefois, lorsque l'associé
Suppression : ou membre
est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt
Suppression : recherche autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement assimilé. IV. - En
Ajout : mentionné
Suppression : cas
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : transfert
Ajout : 244
Suppression : de
Ajout : quater
Suppression : dépenses
Ajout : B
Suppression : entre
Ajout : du
Suppression : entreprises
Ajout : code
Suppression : ayant
Ajout : général
des
Suppression : liens de dépendance directe
Ajout : impôts
Suppression : ou
Ajout : autre
Suppression : indirecte,
Ajout : que
Suppression : ou
Ajout : celui
Suppression : résultant
Ajout : issu
de
Suppression : fusions, scissions, apports ou opérations assimilées, les entreprises concernées doivent joindre un état spécifique à la déclaration spéciale
Ajout : sa
Suppression : susmentionnée
Ajout : participation
Suppression : pour
Ajout : dans
la
Suppression : détermination du crédit d'impôt
Ajout : société
de
Suppression : l'année au titre de
Ajout : personnes
Suppression : laquelle
Ajout : ou
le
Suppression : transfert est intervenu et des deux années suivantes
Ajout : groupement
.
Suppression : V
Ajout : II
. - Une copie de la déclaration spéciale mentionnée
Suppression : aux I, II et III et de l'état spécifique mentionné
au
Suppression : IV
Ajout : I
est adressée, dans le même délai que celui qui est prévu pour le dépôt du relevé de solde ou de la déclaration de résultat,