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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
205 mots ajoutés158 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les entreprisesAjout : Si, Suppression : peuventAjout : au Suppression : bénéficierAjout : cours de Suppression : la déductionAjout : son Suppression : pourAjout : premier Suppression : investissementAjout : exercice Suppression : prévueAjout : clos à l'article
Suppression :
Ajout : compter
Suppression : 244
Ajout : du
Suppression : quinquies
Ajout : 31
Ajout : décembre 1987, une société soumise au régime prévu au premier alinéa
du
Ajout : 1° bis du 1 de l'article 39 du
code général des impôts
Suppression : à
Ajout : absorbe
Suppression : raison
Ajout : une
Suppression : des
Ajout : autre
Suppression : matériels
Ajout : entreprise,
Suppression : neufs
Ajout : la
Suppression : désignés
Ajout : période
Suppression : ci-après
Ajout : neutralisée
Suppression : :
Ajout : qui
Suppression : 1
Ajout : est
Suppression : Matériels
Ajout : retenue
Suppression : susceptibles
Ajout : pour
Suppression : d'être
Ajout : le
Suppression : admis
Ajout : calcul
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : régime
Ajout : l'indemnité
de
Suppression : l'amortissement
Ajout : congé
Suppression : dégressif
Ajout : payé
Suppression : dans
Ajout : non
Suppression : les
Ajout : déductible
Suppression : conditions
Ajout : en
Suppression : fixées
Ajout : application
Suppression : par
Ajout : du
Ajout : 9 de
l'article 39
Suppression : A-1
du
Ajout : même
code
Suppression : précité
Ajout : est,
Suppression : et
Ajout : pour
Suppression : dont
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : salariés
Suppression : durée
Ajout : transférés,
Suppression : d'utilisation
Ajout : celle
Suppression : servant
Ajout : durant
Suppression : de
Ajout : laquelle
Suppression : base
Ajout : ont
Suppression : au
Ajout : été
Suppression : calcul
Ajout : acquis
des
Suppression : amortissements
Ajout : droits
Suppression : fiscaux
Ajout : qui
Suppression : est
Ajout : n'ont
Suppression : au
Ajout : pas
Suppression : moins
Ajout : été
Suppression : égale
Ajout : utilisés
Ajout : par ces salariés
à
Suppression : huit
Ajout : la
Suppression : ans;
Ajout : date
Suppression : 2
Ajout : de
Suppression : Machines-outils
Ajout : la
Suppression : figurant
Ajout : fusion
Suppression : sous
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : rubriques
Ajout : sa
Suppression : 84-45
Ajout : date
Suppression : et
Ajout : d'effet
Suppression : 84-47
Ajout : lorsque
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : tableaux
Ajout : parties
Suppression : annexés
Ajout : lui
Suppression : au
Ajout : ont
Suppression : décret
Ajout : donné
Suppression : n°
Ajout : un
Suppression : 66-18
Ajout : caractère
Suppression : du
Ajout : rétroactif.
Suppression : 7
Ajout : La
Suppression : janvier
Ajout : durée
Suppression : 1966;
Ajout : de
Suppression : 3
Ajout : cette
Suppression : Matériels
Ajout : période
Suppression : spécialisés
Ajout : ne
Suppression : pour
Ajout : peut
Suppression : l'industrie
Ajout : être
Suppression : textile
Ajout : inférieure
Suppression : figurant
Ajout : à
Suppression : sous
Ajout : celle
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : rubriques
Ajout : la
Suppression : ex
Ajout : période
Suppression : 84-16
Ajout : d'acquisition
Suppression : (calandres
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : droits
Suppression : l'industrie
Ajout : à
Suppression : textile),
Ajout : congé
Suppression : 84-36,
Ajout : payé
Suppression : 84-37,
Ajout : non
Suppression : 84-38,
Ajout : utilisés
Suppression : ex
Ajout : à
Suppression : 84-39
Ajout : la
Suppression : (autres
Ajout : clôture
Suppression : machines
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : l'exercice
Ajout : de
la
Suppression : fabrication
Ajout : société
Suppression : et
Ajout : absorbante
Suppression : le
Ajout : qui
Suppression : finissage
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : feutre)
Ajout : cours
Suppression : et
Ajout : lors
Suppression : 84-40
Ajout : de
Suppression : C
Ajout : la
Ajout : fusion. Si la charge déduite
des
Suppression : tableaux
Ajout : résultats
Suppression : annexés
Ajout : imposables
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : décret
Ajout : cet
Suppression : précité
Ajout : exercice
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : 7
Ajout : la
Suppression : janvier
Ajout : société
Suppression : 1966,
Ajout : absorbante
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'exception
Ajout : titre
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : ceux
Ajout : droits
Suppression : qui
Ajout : effectivement
Suppression : sont
Ajout : utilisés
Suppression : amortis
Ajout : durant
Suppression : sur
Ajout : ce
Suppression : une
Ajout : même
Suppression : durée
Ajout : exercice
Ajout : par les salariés transférés est
inférieure à
Suppression : trois
Ajout : l'indemnité
Suppression : ans;
Ajout : correspondant
Suppression : 4
Ajout : à
Suppression : Camions
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : période
Suppression : 6
Ajout : neutralisée
Ajout : définie
à
Suppression : 13
Ajout : l'alinéa
Suppression : tonnes
Ajout : précédent,
Suppression : incluses
Ajout : la
Ajout : différence est réintégrée aux résultats imposables
de
Suppression : poids
Ajout : cet
Suppression : total
Ajout : exercice
Suppression : maximum
Ajout : en
Suppression : autorisé
Ajout : application
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : tracteurs
Ajout : deuxième
Suppression : routiers
Ajout : alinéa
Suppression : dérivés
Ajout : du
Ajout : II
de
Suppression : ces
Ajout : l'article
Suppression : camions
Ajout : 7 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
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