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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 23 janvier 1988 au 11 avril 1997
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
Alinéa modifié.
Ancienne version : La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit : Les sociétés de bourse ; La Banque française du commerce extérieur ; La Banque de France ; Les établissements de crédit ; La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur chambre syndicale ; La Caisse centrale de crédit coopératif ; La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ; La Caisse des dépôts et consignations ; La Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ; Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ; Le Crédit foncier de France ;
Nouvelle version :
La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit : Ajout : ((
Les
Suppression : sociétés
Ajout : prestataires
de
Suppression : bourse
Ajout : services
Ajout : d'investissement)) (M)
; La Banque française du commerce extérieur
Ajout : (1)
; La Banque de France ; Les établissements de crédit ; La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur chambre syndicale ; La Caisse centrale de crédit coopératif ; La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ; La Caisse des dépôts et consignations ; La Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ; Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ; Le Crédit foncier de France
Ajout : .
Suppression : ;
Ajout : (M) Modification. (1) Loi 97-1239 1997-12-29 art. 41 V Finances rectificative pour 1997 : les mots "Banque française du commerce extérieur" sont remplaçés par les mots : "la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales".