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Code général des impôts, annexe III
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La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit : Suppression : ((Les prestataires de services d'investissementSuppression : )) Ajout : ; (Suppression : M)Ajout : (la Suppression : ;Ajout : société Suppression : LaAjout : anonyme Suppression : BanqueAjout : Natexis Suppression : françaiseAjout : ou Ajout : toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du Suppression : commerceAjout : 24 Suppression : extérieurAjout : juillet Suppression : (1Ajout : 1966 sur les sociétés commerciales)Ajout : ) Ajout : (M); La Banque de France ; Les établissements de crédit ; La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur chambre syndicale ; La Caisse centrale de crédit coopératif ; La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ; La Caisse des dépôts et consignations ; La Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ; Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ; Le Crédit foncier de France. (M) Modification.Suppression : (1) Loi 97-1239 1997-12-29 art. 41 V Finances rectificative pour 1997 : les mots "Banque française du commerce extérieur" sont remplaçés par les mots : "la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales".