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Ajout · Suppression
La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit : Suppression : ((Les prestataires de services d'investissementSuppression : ))Ajout : ; (Suppression : M)Ajout : (laSuppression : ;Ajout : sociétéSuppression : LaAjout : anonymeSuppression : BanqueAjout : NatexisSuppression : françaiseAjout : ou
Ajout : toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537
du
Suppression : commerce
Ajout : 24
Suppression : extérieur
Ajout : juillet
Suppression : (1
Ajout : 1966 sur les sociétés commerciales
)
Ajout : )
Ajout : (M)
; La Banque de France ; Les établissements de crédit ; La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur chambre syndicale ; La Caisse centrale de crédit coopératif ; La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ; La Caisse des dépôts et consignations ; La Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ; Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ; Le Crédit foncier de France. (M) Modification.
Suppression : (1) Loi 97-1239 1997-12-29 art. 41 V Finances rectificative pour 1997 : les mots "Banque française du commerce extérieur" sont remplaçés par les mots : "la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales".