Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit : Les prestataires de services d'investissement ; ((la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales)) (M); La Banque de France ; Les établissements de crédit ; La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur chambre syndicale ; La Caisse centrale de crédit coopératif ; La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ; La Caisse des dépôts et consignations ; La Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ; Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ; Le Crédit foncier de France. (M) Modification.
Nouvelle version :
La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit :
Ajout : a.
Les prestataires de services d'investissement ;
Suppression : ((
Ajout : b.
la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Suppression : ))
Suppression : (M)
;
Ajout : c.
La Banque de France ;
Ajout : d.
Les établissements de crédit ;
Ajout : e.
La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur chambre syndicale ;
Ajout : f.
La Caisse centrale de crédit coopératif ;
Ajout : g.
La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;
Ajout : h.
La Caisse des dépôts et consignations ;
Ajout : i.
La Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;
Ajout : j.
Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;