Article 65

La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit : Les prestataires de services d'investissement ; ((la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales)) (M); La Banque de France ; Les établissements de crédit ; La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur chambre syndicale ; La Caisse centrale de crédit coopératif ; La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ; La Caisse des dépôts et consignations ; La Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ; Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ; Le Crédit foncier de France. (M) Modification.