Article 38 terdecies A — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 17 mars 1984

Les entreprises dont l'activité est partiellement exercée à l'étranger sont également tenues de produire en double exemplaire, sur des imprimés identiques à ceux visés aux II et III de l' article 38 , les renseignements afférents aux seules opérations qui participent à la réalisation du résultat imposable en France.

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Article 38 terdecies A · Code général des impôts, annexe III

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Période de vigueur

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
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