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Version en vigueur du 25 janvier 1984 au 23 janvier 1988

Version en vigueur du 23 janvier 1988 au 11 avril 1997

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article 260 B du code général des impôts, les activités bancaires ou financières s'entendent des activités exercées par les établissements de crédit, les agents de change, changeurs, escompteurs et remisiers. Il en est de même des opérations se rattachant aux activités énumérées au premier alinéa et réalisées par des personnes non visées à cet alinéa lorsqu'elles constituent l'activité principale de ces personnes.
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article 260 B du code général des impôts, les activités bancaires ou financières s'entendent des activités exercées par les établissements de crédit, les ~~Suppression : agents~~Ajout : sociétés de ~~change~~