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Version en vigueur du 23 janvier 1988 au 11 avril 1997

Version en vigueur depuis le 11 avril 1997

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article 260 B du code général des impôts, les activités bancaires ou financières s'entendent des activités exercées par les établissements de crédit, les sociétés de bourse, changeurs, escompteurs et remisiers. Il en est de même des opérations se rattachant aux activités énumérées au premier alinéa et réalisées par des personnes non visées à cet alinéa lorsqu'elles constituent l'activité principale de ces personnes.
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article 260 B du code général des impôts, les activités bancaires ou financières s'entendent des activités exercées par les établissements de crédit, les ~~Suppression : sociétés~~Ajout : prestataires de ~~Suppression : bourse,~~Ajout : services Ajout : d'investissement changeurs, escompteurs et remisiers. Il en est de même des opérations se rattachant aux activités énumérées au premier alinéa et réalisées par des personnes non visées à cet alinéa lorsqu'elles constituent l'activité principale de ces personnes.