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Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques Ajout : présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent remplir les conditions suivantes : 1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ; 2° Satisfaire aux obligations de la loi Ajout : du 29 juillet 1881 sur la Ajout : liberté de la presse, notamment : aSuppression : .Ajout : ) Porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur (ces indications doivent se rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la publication) ; bSuppression : .Ajout : ) Avoir un Suppression : gérantAjout : directeur Ajout : de la publication dont le nom est imprimé sur tous les exemplaires ; cSuppression : .Ajout : ) Avoir fait l'objet du dépôt prévu aux articles 7 et 10 de la loi Suppression : du 29 juillet 1881Ajout : précitée ; 3° Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre Ajout : sans qu'il puisse y avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions ; 4° Suppression : EtreAjout : Faire Suppression : habituellementAjout : l'objet Suppression : offertsAjout : d'une Ajout : vente effective au publicAjout : , Suppression : ouAjout : au Suppression : auxAjout : numéro Suppression : organesAjout : ou Suppression : deAjout : par Suppression : presseAjout : abonnement, à un prix marqué Suppression : ouAjout : ayant Suppression : parAjout : un Suppression : abonnementAjout : lien réel avec les coûts, sans que la livraison du journal ou périodique considéré soit accompagnée de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services n'ayant aucun lien avec l'objet principal de la publicationAjout : . Ajout : Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la communication et Suppression : constituantAjout : du Ajout : ministre chargé des postes précise, en Suppression : réalitéAjout : tant Suppression : uneAjout : que Suppression : formeAjout : de Suppression : particulièreAjout : besoin, Ajout : les modalités d'application de Suppression : publicitéAjout : la Ajout : présente disposition ; 5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à Suppression : desAjout : la Suppression : réclamesAjout : publicité, Suppression : ouAjout : aux annonces Ajout : judiciaires et légales et aux annonces classées sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale ; 6° N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes : aSuppression : .Ajout : ) Feuilles d'annonces, Ajout : tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs ; bSuppression : .Ajout : ) Ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà parusAjout : ; toutefois, ce complément ou cette mise à jour Suppression : n'estAjout : peut Suppression : imposableAjout : bénéficier Suppression : queAjout : des Ajout : avantages fiscaux pour la partie qui, au cours d'une année, Suppression : accroîtAjout : n'accroît Ajout : pas le nombre de pages que comportait l'ouvrage au 31 décembre de l'année précédente ; cSuppression : .Ajout : ) Publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances ou d'autre nature, dont elles sont, en réalité, les instruments de publicité ou de Suppression : réclameAjout : communication Ajout : ou qui apparaissent comme étant l'accessoire d'une activité commerciale ou industrielle ; dSuppression : .Ajout : ) Publications ayant pour objet principal la publication d'horaires, de programmes, de modèles, plans ou dessins, ou de cotations, à l'exception des Ajout : publications ayant pour objet essentiel l'insertion à titre d'information des programmes de radiodiffusion et de télévision, et des cotes de valeurs mobilières ; eSuppression : .Ajout : ) Publications Suppression : quiAjout : ayant Suppression : constituentAjout : pour Suppression : desAjout : objet Suppression : organesAjout : principal Suppression : deAjout : d'informer Suppression : documentationAjout : sur Suppression : administrativeAjout : la Suppression : ouAjout : vie Suppression : corporativeAjout : interne d'un groupement, Suppression : deAjout : quelle Suppression : défenseAjout : que Suppression : syndicaleAjout : soit Suppression : ouAjout : sa Suppression : deAjout : forme Suppression : propagandeAjout : juridique, Suppression : pourAjout : ou Suppression : desAjout : constituant Suppression : associations,Ajout : un Suppression : groupementsAjout : instrument Ajout : de publicité ou Suppression : sociétésAjout : de Ajout : propagande pour celui-ci ; fSuppression : .Ajout : ) Publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association ou à un groupement quelconqueAjout : ; 7° Pour les suppléments, les numéros spéciaux ou hors série de journaux ou de publications périodiques, répondre, en outre, aux conditions suivantes : a) Le supplément doit satisfaire aux mêmes conditions de fond et de forme que la publication principale et porter la mention "supplément" suivie de l'indication du titre et de la date ou du numéro de la publication à laquelle il se rattache.Ajout : Pour l'application du présent article, est considérée comme supplément à un journal ou à un écrit périodique toute publication détachée paraissant périodiquement ou constituant une addition occasionnée par l'abondance des sujets traités ou destinée à compléter ou à illustrer le texte d'une publication. Le supplément ne peut pas être vendu isolément ni faire l'objet d'un abonnement séparé ; b) Le numéro spécial ou hors série doit satisfaire aux mêmes conditions de fond et de forme que la publication principale et porter la mention "numéro spécial" ou "hors-série". Toutefois, dans la limite d'un numéro par an pour les publications trimestrielles et de deux numéros par an pour les publications paraissant à des intervalles moindres, le numéro spécial ou hors série peut être consacré à un thème unique, à condition que le sujet traité présente un lien manifeste avec le contenu habituel de la publication principale. Pour l'application du présent article, est considérée comme numéro spécial ou hors-série d'un journal ou d'un écrit périodique toute publication proposée au public en dehors de la parution normale, à l'occasion d'un événement ou d'une manifestation importante.