Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 55 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
465 mots ajoutés60 mots supprimés
Ajout · Suppression
Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques Ajout : présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent remplir les conditions suivantes : 1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ; 2° Satisfaire aux obligations de la loi Ajout : du 29 juillet 1881 sur la Ajout : liberté de la presse, notamment : aSuppression : .Ajout : ) Porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur (ces indications doivent se rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la publication) ; bSuppression : .Ajout : ) Avoir un Suppression : gérantAjout : directeur
Ajout : de la publication
dont le nom est imprimé sur tous les exemplaires ; c
Suppression : .
Ajout : )
Avoir fait l'objet du dépôt prévu aux articles 7 et 10 de la loi
Suppression : du 29 juillet 1881
Ajout : précitée
; 3° Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre
Ajout : sans qu'il puisse y avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions
; 4°
Suppression : Etre
Ajout : Faire
Suppression : habituellement
Ajout : l'objet
Suppression : offerts
Ajout : d'une
Ajout : vente effective
au public
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : aux
Ajout : numéro
Suppression : organes
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : presse
Ajout : abonnement,
à un prix marqué
Suppression : ou
Ajout : ayant
Suppression : par
Ajout : un
Suppression : abonnement
Ajout : lien réel avec les coûts
, sans que la livraison du journal ou périodique considéré soit accompagnée de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services n'ayant aucun lien avec l'objet principal de la publication
Ajout : .
Ajout : Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la communication
et
Suppression : constituant
Ajout : du
Ajout : ministre chargé des postes précise,
en
Suppression : réalité
Ajout : tant
Suppression : une
Ajout : que
Suppression : forme
Ajout : de
Suppression : particulière
Ajout : besoin,
Ajout : les modalités d'application
de
Suppression : publicité
Ajout : la
Ajout : présente disposition
; 5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : réclames
Ajout : publicité,
Suppression : ou
Ajout : aux
annonces
Ajout : judiciaires et légales et aux annonces classées sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale
; 6° N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes : a
Suppression : .
Ajout : )
Feuilles d'annonces,
Ajout : tracts, guides,
prospectus, catalogues, almanachs ; b
Suppression : .
Ajout : )
Ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà parus
Ajout :
; toutefois, ce complément ou cette mise à jour
Suppression : n'est
Ajout : peut
Suppression : imposable
Ajout : bénéficier
Suppression : que
Ajout : des
Ajout : avantages fiscaux
pour la partie qui, au cours d'une année,
Suppression : accroît
Ajout : n'accroît
Ajout : pas
le nombre de pages que comportait l'ouvrage au 31 décembre de l'année précédente ; c
Suppression : .
Ajout : )
Publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances ou d'autre nature, dont elles sont, en réalité, les instruments de publicité ou de
Suppression : réclame
Ajout : communication
Ajout : ou qui apparaissent comme étant l'accessoire d'une activité commerciale ou industrielle
; d
Suppression : .
Ajout : )
Publications ayant pour objet principal la publication d'horaires, de programmes, de modèles, plans ou dessins, ou de cotations, à l'exception des
Ajout : publications ayant pour objet essentiel l'insertion à titre d'information des programmes de radiodiffusion et de télévision, et des
cotes de valeurs mobilières ; e
Suppression : .
Ajout : )
Publications
Suppression : qui
Ajout : ayant
Suppression : constituent
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : objet
Suppression : organes
Ajout : principal
Suppression : de
Ajout : d'informer
Suppression : documentation
Ajout : sur
Suppression : administrative
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : vie
Suppression : corporative
Ajout : interne d'un groupement
,
Suppression : de
Ajout : quelle
Suppression : défense
Ajout : que
Suppression : syndicale
Ajout : soit
Suppression : ou
Ajout : sa
Suppression : de
Ajout : forme
Suppression : propagande
Ajout : juridique,
Suppression : pour
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : constituant
Suppression : associations,
Ajout : un
Suppression : groupements
Ajout : instrument
Ajout : de publicité
ou
Suppression : sociétés
Ajout : de
Ajout : propagande pour celui-ci
; f
Suppression : .
Ajout : )
Publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association ou à un groupement quelconque
Ajout : ; 7° Pour les suppléments, les numéros spéciaux ou hors série de journaux ou de publications périodiques, répondre, en outre, aux conditions suivantes : a) Le supplément doit satisfaire aux mêmes conditions de fond et de forme que la publication principale et porter la mention "supplément" suivie de l'indication du titre et de la date ou du numéro de la publication à laquelle il se rattache
.
Ajout : Pour l'application du présent article, est considérée comme supplément à un journal ou à un écrit périodique toute publication détachée paraissant périodiquement ou constituant une addition occasionnée par l'abondance des sujets traités ou destinée à compléter ou à illustrer le texte d'une publication. Le supplément ne peut pas être vendu isolément ni faire l'objet d'un abonnement séparé ; b) Le numéro spécial ou hors série doit satisfaire aux mêmes conditions de fond et de forme que la publication principale et porter la mention "numéro spécial" ou "hors-série". Toutefois, dans la limite d'un numéro par an pour les publications trimestrielles et de deux numéros par an pour les publications paraissant à des intervalles moindres, le numéro spécial ou hors série peut être consacré à un thème unique, à condition que le sujet traité présente un lien manifeste avec le contenu habituel de la publication principale. Pour l'application du présent article, est considérée comme numéro spécial ou hors-série d'un journal ou d'un écrit périodique toute publication proposée au public en dehors de la parution normale, à l'occasion d'un événement ou d'une manifestation importante.