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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 juillet 1983

Version en vigueur depuis le 31 juillet 1983

Alinéa modifié.
Ancienne version : La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux désignés à l'article 262-II-2° du code général des impôts est fixée comme il suit : - pilotage ; - remorquage ; - amarrage ; - utilisation des installations portuaires ; - opérations d'entretien du navire et du matériel de bord ; - gardiennage et services de prévention et de lutte contre l'incendie ; - visites de sécurité, examens de carènes, expertises techniques ; - assistance et sauvetage du navire ; - opérations des courtiers conducteurs et interprètes de navires ; - opérations des consignataires, gérants de navires et agents maritimes.
Nouvelle version :
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux désignés ~~Suppression : à~~Ajout : au

2° du II de

l'article 262

~~Suppression : -II-2°~~

du code général des impôts est fixée comme il suit :

~~Suppression : -~~

–

pilotage ;

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–

remorquage ;

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–

amarrage ;

~~Suppression : -~~

–

utilisation des installations portuaires ;

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–

opérations d'entretien du navire et du matériel de bord ;

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–

gardiennage et services de prévention et de lutte contre l'incendie ;

~~Suppression : -~~

–

visites de sécurité, examens de carènes, expertises techniques ;

~~Suppression : -~~

–

assistance et sauvetage du navire ;

~~Suppression : -~~

–

opérations des courtiers conducteurs et interprètes de navires ;

~~Suppression : -~~

–

opérations des consignataires, gérants de navires et agents maritimes

; – expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les navires et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant

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