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Code général des impôts, annexe III
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La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux désignés Suppression : àAjout : au Ajout : 2° du II de l'article 262Suppression : -II-2° du code général des impôts est fixée comme il suit : Suppression : -Ajout : – pilotage ; Suppression : -Ajout : – remorquage ; Suppression : -Ajout : – amarrage ; Suppression : -Ajout : – utilisation des installations portuaires ; Suppression : -Ajout : – opérations d'entretien du navire et du matériel de bord ; Suppression : -Ajout : – gardiennage et services de prévention et de lutte contre l'incendie ; Suppression : -Ajout : – visites de sécurité, examens de carènes, expertises techniques ; Suppression : -Ajout : – assistance et sauvetage du navire ; Suppression : -Ajout : – opérations des courtiers conducteurs et interprètes de navires ; Suppression : -Ajout : – opérations des consignataires, gérants de navires et agents maritimesAjout : ; – expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les navires et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.