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Ajout · Suppression
L'exonération prévue au I et aux 13°Ajout : ,Ajout : 13° bis et 13° Suppression : bisAjout : ter du II de l'article 262 et au Suppression : 1Ajout : 2° Suppression : etAjout : duSuppression : 1°Ajout : IIISuppression : bisAjout : deAjout : l'article 291 du Suppression : II
Ajout : code
Ajout : général des impôts s'applique aux prestations
de
Suppression : l'article
Ajout : service
Suppression : 291.
Ajout : ci-après
Ajout : :
1° Transports de marchandises à destination
Ajout : d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté économique européenne ou d'un territoire d'un Etat membre
de
Suppression : l'étranger
Ajout : la
Ajout : Communauté situé en dehors du champ d'application de la directive (C.E.E.) n° 77-388 du 17 mai 1977 modifiée du Conseil des communautés européennes,
ou en provenance et à destination
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : l'étranger
Ajout : tel Etat ou territoire
; commissions afférentes à ces transports
Ajout :
; 2° Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions accessoires des marchandises désignées au 1°
Ajout :
; 3° Locations de véhicules et de matériels utilisés pour les opérations mentionnées au 1° et au 2°
Ajout :
; locations
Suppression : des
Ajout : de
contenants et de matériels pour la protection des marchandises
Ajout :
; 4° Gardiennage et magasinage des marchandises et, en cas d'application d'un des régimes suspensifs
Suppression : ,
prévus par
Suppression : les 13° et 13°
Ajout : le
Suppression : bis
Ajout : b
du
Suppression : II de l'article 262
Ajout : 2
du
Suppression : code précité,
Ajout : I
et
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : 1°
Ajout : b
Suppression : et
Ajout : du
1°
Suppression : bis
du II de l'article 291 du
Suppression : même
code
Ajout : précité
, dans la limite de la durée d'application de ce régime
Ajout :
; 5° Emballage des marchandises destinées à l'exportation
Ajout :
; 6° Opérations effectuées par
Suppression : les
Ajout : des
commissionnaires agréés en douane et inhérentes à l'exportation ou aux régimes suspensifs prévus par
Suppression : les 13° et 13°
Ajout : le
Suppression : bis
Ajout : b
du
Suppression : II de l'article 262
Ajout : 2
du
Suppression : code précité,
Ajout : I
et
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : 1°
Ajout : b
Suppression : et
Ajout : du
1°
Suppression : bis
du II de l'article 291 du
Suppression : même
code
Ajout : précité
, à l'exception, dans ce dernier cas, de celles qui sont concomitantes ou postérieures à la mise à la consommation
Ajout :
; 7° Manipulations et ouvraisons autorisées par la
Suppression : règlementation
Ajout : réglementation
douanière et portant sur des marchandises soumises à l'un des régimes suspensifs prévus par
Suppression : les 13° et 13°
Ajout : le
Suppression : bis
Ajout : b
du
Suppression : II de l'article 262
Ajout : 2
du
Suppression : précité
Ajout : I
et
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : 1°
Ajout : b
Suppression : et
Ajout : du
1°
Suppression : bis
du II de l'article 291 du
Suppression : même
code
Suppression : ou placées en entrep<CB>t d'exportation sous douane