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L'exonération prévue au I Suppression : (M) de l'article 262 et au 2° du III de l'article 291 du code général des impôts s'applique aux prestations de service ci-après : Ajout : ((1° Transports de marchandises à destination Ajout : ou en provenance d'un Etat Ajout : ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenneSuppression : ouAjout : , d'un territoire d'un Ajout : autre Etat membre de la Communauté Suppression : situé en dehorsAjout : européenne Suppression : duAjout : mentionné Suppression : champAjout : au Suppression : d'applicationAjout : 1° de Suppression : la directive (C.E.E.) n°Ajout : l'article Suppression : 77-388Ajout : 256-0 du Suppression : 17 mai 1977 modifiéeAjout : code Suppression : duAjout : précité Suppression : ConseilAjout : ou Suppression : desAjout : d'un Suppression : communautésAjout : département Suppression : européennesAjout : d'outre-mer, ou en provenance et à destination d'un tel EtatAjout : , Ajout : territoire ou Suppression : territoireAjout : département ; commissions afférentes à ces transports Ajout : )) (M); 2° Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions accessoires des marchandises désignées au 1° ; 3° Locations de véhicules et de matériels utilisés pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° ; locations de contenants et de matériels pour la protection des marchandises ; 4° Gardiennage et magasinage des marchandises et, en cas d'application d'un des Ajout : ((régimes Suppression : suspensifsAjout : douaniers Suppression : prévusAjout : communautaires Suppression : parAjout : mentionnés Suppression : leAjout : au b du 2 du I Suppression : et le 1° du II de l'article 291 du code précitéAjout : )) (M), dans la limite de la durée d'application de ce régime ; 5° Emballage des marchandises destinées à l'exportation ; 6° Opérations effectuées par des commissionnaires agréés en douane et inhérentes à l'exportation ou aux Ajout : ((régimes Suppression : suspensifsAjout : douaniers Suppression : prévusAjout : communautaires Suppression : parAjout : mentionnés Suppression : leAjout : au b du 2 du I Suppression : et le 1° du II de l'article 291 du code précitéAjout : )) (M), à l'exception, dans ce dernier cas, de celles qui sont concomitantes ou postérieures à la mise à la consommation ; Suppression : 7° Manipulations et ouvraisons autorisées par la réglementation douanière et portant sur des marchandises soumises à l'un des régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le 1° du II de l'article 291 du code précité. (M) Modification Suppression : de la LoiAjout : du Suppression : 95-1347Ajout : décret.