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Ajout · Suppression
L'exonération prévue au I Suppression : (M) de l'article 262 et au 2° du III de l'article 291 du code général des impôts s'applique aux prestations de service ci-après : Ajout : ((1° Transports de marchandises à destination Ajout : ou en provenance d'un Etat Ajout : ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenneSuppression : ouAjout : , d'un territoire d'un Ajout : autre Etat membre de la Communauté Suppression : situé en dehorsAjout : européenneSuppression : duAjout : mentionné
Suppression : champ
Ajout : au
Suppression : d'application
Ajout : 1°
de
Suppression : la directive (C.E.E.) n°
Ajout : l'article
Suppression : 77-388
Ajout : 256-0
du
Suppression : 17 mai 1977 modifiée
Ajout : code
Suppression : du
Ajout : précité
Suppression : Conseil
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : d'un
Suppression : communautés
Ajout : département
Suppression : européennes
Ajout : d'outre-mer
, ou en provenance et à destination d'un tel Etat
Ajout : ,
Ajout : territoire
ou
Suppression : territoire
Ajout : département
; commissions afférentes à ces transports
Ajout : )) (M)
; 2° Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions accessoires des marchandises désignées au 1° ; 3° Locations de véhicules et de matériels utilisés pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° ; locations de contenants et de matériels pour la protection des marchandises ; 4° Gardiennage et magasinage des marchandises et, en cas d'application d'un des
Ajout : ((
régimes
Suppression : suspensifs
Ajout : douaniers
Suppression : prévus
Ajout : communautaires
Suppression : par
Ajout : mentionnés
Suppression : le
Ajout : au
b du 2 du I
Suppression : et le 1° du II
de l'article 291 du code précité
Ajout : )) (M)
, dans la limite de la durée d'application de ce régime ; 5° Emballage des marchandises destinées à l'exportation ; 6° Opérations effectuées par des commissionnaires agréés en douane et inhérentes à l'exportation ou aux
Ajout : ((
régimes
Suppression : suspensifs
Ajout : douaniers
Suppression : prévus
Ajout : communautaires
Suppression : par
Ajout : mentionnés
Suppression : le
Ajout : au
b du 2 du I
Suppression : et le 1° du II
de l'article 291 du code précité
Ajout : )) (M)
, à l'exception, dans ce dernier cas, de celles qui sont concomitantes ou postérieures à la mise à la consommation ;
Suppression : 7° Manipulations et ouvraisons autorisées par la réglementation douanière et portant sur des marchandises soumises à l'un des régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le 1° du II de l'article 291 du code précité.