Comparer deux versions

1. Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition : a. Suppression : QueAjout : que Suppression : leAjout : l'assujetti Suppression : fournisseurAjout : exportateur, Ajout : lorsqu'il ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires, inscrive les envois sur le registre prévu au 3° du I de l'article 286 du code général des impôtsSuppression : , Suppression : par ordreAjout : ; Suppression : deAjout : b. Suppression : date,Ajout : (abrogé) Suppression : avecAjout : c. Suppression : l'indicationAjout : que Suppression : deAjout : l'assujetti Suppression : laAjout : exportateur Suppression : dateAjout : établisse Suppression : deAjout : pour Suppression : l'inscription,Ajout : chaque Suppression : duAjout : envoi Suppression : nombreAjout : une Suppression : desAjout : déclaration Suppression : marquesAjout : d'exportation, Suppression : etAjout : conforme Suppression : numérosAjout : au Suppression : deAjout : modèle Suppression : colis,Ajout : donné Suppression : deAjout : par Suppression : l'espèce,Ajout : l'administration Suppression : deAjout : et Suppression : laAjout : détienne Suppression : valeurAjout : à Suppression : etAjout : l'appui de Suppression : la destination desAjout : sa Suppression : objetsAjout : comptabilité ou Suppression : marchandises ; b. QueAjout : du Suppression : laAjout : registre Suppression : dateAjout : prévu Suppression : d'inscriptionAjout : au Suppression : auditAjout : a Suppression : registre,Ajout : l'exemplaire Suppression : ainsiAjout : numéro Suppression : queAjout : 3 Suppression : lesAjout : de Suppression : marquesAjout : la Suppression : etAjout : déclaration Suppression : numérosAjout : d'exportation Suppression : desAjout : visé Suppression : colisAjout : par Suppression : soientAjout : l'autorité Suppression : portésAjout : douanière Suppression : surAjout : compétente, Suppression : laAjout : conformément Suppression : pièceAjout : au Suppression : (titreAjout : code Suppression : deAjout : des Suppression : transport,Ajout : douanes Suppression : bordereau,Ajout : communautaires Suppression : feuilleAjout : et Suppression : deAjout : ses Suppression : gros,Ajout : dispositions Suppression : etcAjout : d'application.Suppression : ), Suppression : quiAjout : Lorsque Suppression : accompagneAjout : la Suppression : l'envoiAjout : déclaration Suppression : etAjout : d'exportation Suppression : soientAjout : est Suppression : consignésAjout : établie Suppression : avecAjout : dans le Suppression : nomAjout : cadre de Suppression : l'expéditeurAjout : la Suppression : surAjout : procédure Suppression : laAjout : électronique Suppression : déclarationAjout : telle Suppression : enAjout : que Suppression : douaneAjout : prévue par Suppression : la personneAjout : le Suppression : chargéeAjout : règlement Suppression : deAjout : (CEE) Suppression : présenterAjout : n° Suppression : lesAjout : 2913/92 Suppression : objetsAjout : du Suppression : ouAjout : Conseil Suppression : marchandisesAjout : du Suppression : pourAjout : 12 Suppression : l'exportationAjout : octobre Suppression : ;Ajout : 1992 Suppression : c.Ajout : modifié Suppression : QueAjout : établissant le Suppression : fournisseurAjout : code Suppression : établisseAjout : des Suppression : pourAjout : douanes Suppression : chaqueAjout : communautaires Suppression : envoiAjout : et Suppression : uneAjout : les Suppression : déclarationAjout : textes Suppression : d'exportation,Ajout : pris Suppression : conformeAjout : pour Suppression : auAjout : son Suppression : modèleAjout : application, Suppression : donnéAjout : il Suppression : parAjout : produit Suppression : l'administration,Ajout : la Suppression : quiAjout : certification Suppression : doit,Ajout : de Suppression : aprèsAjout : sortie Suppression : visaAjout : délivrée par Suppression : l'autoritéAjout : le Suppression : douanièreAjout : bureau Suppression : compétenteAjout : d'exportation. Toutefois, Suppression : conformémentAjout : lorsque Suppression : auAjout : la Suppression : codeAjout : sortie Suppression : desAjout : du Suppression : douanesAjout : territoire communautaire Suppression : et ses dispositions d'application, être miseAjout : effectuée à Suppression : l'appui du registre visé au a.Ajout : partir Suppression : Toutefois,Ajout : de Suppression : lorsqueAjout : la Suppression : l'exportationAjout : France est réalisée par l'entremise d'un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autruiSuppression : , Suppression : et que celui-ci est désigné comme expéditeur des biens sur la déclaration d'exportation, Suppression : leAjout : ou Suppression : fournisseurAjout : lorsque Suppression : metAjout : des Ajout : opérateurs interviennent dans une livraison commune de marchandises à Ajout : l'exportation, ou en cas de groupage, les assujettis exportateurs qui ne figurent pas dans la rubrique exportateur de la déclaration en douane mettent à l'appui Ajout : de leur comptabilité ou du registre prévu au a un exemplaire de Suppression : saAjout : leurs Suppression : factureAjout : factures Suppression : viséeAjout : visées par Suppression : leAjout : la Suppression : serviceAjout : personne Ajout : habilitée ou autorisée à déclarer en douane et annotées des Suppression : douanesAjout : références Suppression : duAjout : permettant Suppression : pointAjout : d'identifier Suppression : deAjout : la Suppression : sortieAjout : déclaration en douane correspondante. Lorsque l'intermédiaire Suppression : aAjout : est Suppression : laAjout : habilité Suppression : qualitéAjout : ou Suppression : deAjout : autorisé Suppression : commissionnaireAjout : à Suppression : enAjout : déclarer Suppression : douaneAjout : en Suppression : agrééAjout : douanes et a obtenu de l'administration des douanes et droits indirects un agrément spécifique à la procédure du dédouanement des envois express, Suppression : leAjout : l'assujetti Suppression : fournisseurAjout : exportateur met à l'appui Ajout : de sa comptabilité ou du registre prévu au a le document comportant tous les élements d'information requis par l'administration, qui lui a été remis par cet intermédiaire. d. Suppression : QueAjout : que, dans les cas où Suppression : leAjout : l'assujetti Suppression : fournisseurAjout : exportateur ne Suppression : détientAjout : produit pas Suppression : la déclaration d'exportationAjout : les Suppression : viséeAjout : justificatifs Suppression : conformémentAjout : prévus au Suppression : premier alinéa du c etAjout : , à l'exclusion des opérations mentionnées aux quatrième à huitième alinéas du I de l'article 262 du code général des impôtsAjout : , il mette à l'appui Ajout : de sa comptabilité ou du registre mentionné au aAjout : l'un des éléments de preuve alternatifs ci-après, pour justifier de la sortie des biens expédiés vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-merSuppression : , Suppression : en plus de la déclaration en douane enregistrée par le bureau des douanes où elle a été déposée, l'un des éléments de preuve complémentaires ci-après : 1° La déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation de cette administration accompagnée, le cas échéant, d'une traduction officielle ; 2° Tout document de transport des biens vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer ou tout document afférent au chargement du moyen de transport qui quitte la Communauté européenne pour se rendre dans le pays ou le territoire de destination finale hors de la Communauté ; 3° Tout document douanier visé par le service des douanes compétent et utilisé pour la surveillance de l'acheminement des biens vers leur destination finale hors de la Communauté, lorsqu'il s'agit de biens soumis à des contrôles particuliers ; 4° Suppression : LesAjout : les documents mentionnés à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 302 M du code général des impôtsAjout : , Ajout : émis sur support papier ou transmis par voie électronique dans le cadre du système d'informatisation du suivi des mouvements de produits soumis à accises visés par le bureau des douanes du point de sortie de la Communauté ou Ajout : de tout autre élément de preuve alternatif accepté par l'administration chargée de la surveillance des mouvements de produits soumis à accises ; 5° Pour tous les produits autres que ceux soumis à accises Suppression : ou à des contrôles douaniers particuliers et lorsqu'il s'agit d'une livraison effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, une déclaration du transporteur ou du transitaire qui a pris en charge les biens, accompagnée de la preuve du paiement des biens par le client établi dans un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer. 2. Suppression : En ce qui concerne les exportations de perles fines (n° 71-01 du tarif des douanes) et de pierres gemmes brutes ou taillées (n° 71-02, 71-03, 85-22-10 et 91-14-20 du tarif des douanes),Ajout : Pour les Suppression : bureauxAjout : envois de Suppression : douane deAjout : marchandises Suppression : Paris-Choron,Ajout : effectués Suppression : deAjout : par Suppression : Saint-ClaudeAjout : La Suppression : (Jura)Ajout : Poste, Suppression : de Marseille-Port (Bouches-du-Rhône) et de Lyon-Port Rambaud (Rhône) sont seuls habilités à délivrer les déclarations d'exportations prévues au c du 1. Les exportations par la Suppression : voie postale de pierres gemmes brutes ou taillées,Ajout : preuve de Suppression : perles fines,Ajout : l'exportation Suppression : deAjout : est Suppression : métauxAjout : apportée Suppression : précieux,Ajout : par Suppression : deAjout : un Suppression : bijouterie,Ajout : exemplaire de Suppression : joaillerie, d'orfèvrerie et d'autresAjout : la Suppression : ouvragesAjout : déclaration en Suppression : métaux précieux, doivent, outre les formalités prévuesAjout : douane Suppression : auAjout : CN23. Suppression : 1Ajout : Toutefois, Suppression : faire l'objet d'une déclarationAjout : lorsque Suppression : auAjout : la Suppression : bureauAjout : valeur de Suppression : garantie où, après vérification, le service assure,Ajout : l'envoi Suppression : deAjout : postal Suppression : concertAjout : excède Suppression : avecAjout : 8 Suppression : lesAjout : 000 Suppression : déclarantsAjout : €, Suppression : la remiseAjout : l'assujetti Suppression : desAjout : exportateur Suppression : boîtesAjout : peut Suppression : etAjout : également Suppression : paquetsAjout : détenir à Suppression : La Poste. Pour les envoisAjout : l'appui de Suppression : toutes autres marchandises effectués par La Poste, lesAjout : sa Suppression : fonctionnairesAjout : comptabilité Suppression : deAjout : ou Suppression : laAjout : du Suppression : PosteAjout : registre Suppression : peuvent,Ajout : prévu au Suppression : momentAjout : a du Suppression : dépôt des plis, paquets ou boîtes, appelerAjout : 1 le Suppression : service local des douanes ou des impôts à procéder à la vérification du contenu, en présence de l'intéressé ou de son représentant. Les reçus de La Poste doivent, en toute hypothèse, être rattachés au livre d'expédition tenuAjout : document Suppression : parAjout : administratif Suppression : l'exportateurAjout : unique. 3. et 4. (Abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 93-991 du 9 août 1993Ajout : , J.O. des 9 et 10). 4 bis. Toutes vérifications utiles sont effectuées à la sortie des objets ou marchandises par le service des douanes, et chez les Suppression : fournisseursAjout : assujettis Ajout : exportateurs et les Suppression : commissionnairesAjout : personnes Suppression : exportateursAjout : habilitées Ajout : ou autorisées à déclarer en douane par les agents du service compétent, auxquels doivent être représentés les registres et factures prescrits par le présent article ainsi que, le cas échéant, toutes autres pièces susceptibles de venir à l'appui des énonciations desdits documents. 5. Les livraisons de biens d'avitaillement effectuées soit directement, soit en sortie d'un régime suspensif mentionné au I de l'article 277 A du Suppression : CGIAjout : code général des impôts , pour les besoins des navires visés au 6° du II de l'article 262 du même code, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, à condition que Suppression : leAjout : l'assujetti Suppression : fournisseurAjout : exportateur établisse pour chaque livraison une déclaration en douane conforme au modèle fourni par l'administration ou tout autre document en tenant lieu prévu par la réglementation douanière. Suppression : LeAjout : L'assujetti Suppression : fournisseurAjout : exportateur conserve à l'appui de sa comptabilité ces documents, après avis du service des douanes chargé du contrôle de la mise à bord des biens. 6. (Abrogé)