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Code général des impôts, annexe III
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1Ajout : . Les exploitants agricoles qui bénéficient du régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 bisAjout : , 298 quater et 298 quinquies du code général des impôts peuvent, pour leurs ventes de fruits et légumes, recevoir mandat de leurs clients redevables de la taxe sur la valeur ajoutée de rédiger en leur lieu et place les attestations qu'ils doivent joindre à la déclaration annuelle prévue Suppression : àAjout : au Ajout : I de l'article 266Suppression : -I de l'annexe II au code général des impôts. 2Ajout : . Le mandat doit être donné par écrit et figurer soit sur un document valable pour une année civile, soit sur les bulletins d'achat que les acheteurs délivrent à leurs fournisseurs exploitants agricoles. En ce dernier cas, le mandat ne concerne que les produits faisant l'objet des bulletins sur lesquels il figure. 3.