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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1982

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 30 juin 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles 451, 452, 454 et 455 du code général des impôts sont applicables aux transports des produits visés aux articles 178 A et 178 G. En outre, pour les expéditions d'essences d'absinthe ou produits assimilés, les transporteurs sont tenus de représenter les scellements intacts, à toute réquisition des personnes habilitées à verbaliser, à l'instant même de la réquisition.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles 451~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : 452~~, 454 et 455 du code général des impôts Ajout : et des articles L. 24 et L. 25 du livre des procédures fiscales

sont applicables aux transports des produits visés aux articles 178 A et 178 G

Ajout :

. En outre, pour les expéditions d'essences d'absinthe ou produits assimilés, les transporteurs sont tenus de représenter les scellements intacts, à toute réquisition des personnes habilitées à verbaliser, à l'instant même de la réquisition.