Article 188 (version du 18 août 1993)

Version en vigueur du 18 août 1993 au 2 septembre 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 août 1993 au 2 septembre 1994

Le droit de garnatie est liquidé par le bureau de garantie et payable à la recette des douanes et droits indirects.