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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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131 mots ajoutés44 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Le Suppression : personnesAjout : dépôt Suppression : amenées,Ajout : d'une Ajout : déclaration de Suppression : parAjout : profession Suppression : leurAjout : visée Suppression : professionAjout : à l'article 533, à Suppression : intervenirl'article
Ajout :
Suppression : dans
Ajout : 534
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : commerce
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : l'or
Ajout : 550
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : tenues
Ajout : code
Suppression : d'enregistrer
Ajout : général
Suppression : sur
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : impôts
Suppression : registre
Ajout : doit
Suppression : prévu
Ajout : être
Ajout : accompagné d'une attestation d'enregistrement
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 537
Ajout : chambre
Ajout : de métiers et de l'artisanat ou au registre
du
Suppression : code
Ajout : commerce
Suppression : général
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : d'une
Suppression : impôts
Ajout : copie
Suppression : l'identité
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'extrait
Suppression : acheteurs
Ajout : K
Suppression : et
Ajout : bis
Suppression : vendeurs
Ajout : de
Suppression : d'or
Ajout : la
Suppression : monnayé
Ajout : société
Ajout : mentionnant l'activité de fabrication, importation, vente
ou
Suppression : d'or
Ajout : achat
Ajout : d'ouvrages
en
Suppression : barres
Ajout : métaux
Suppression : et
Ajout : précieux,
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : lingots
Ajout : doublage
Ajout : ou placage
de
Suppression : poids
Ajout : l'or,
Ajout : de l'argent ou du platine. Lors de l'enregistrement de la déclaration, le bureau de garantie doit s'assurer de l'identité
et de
Suppression : titre
Ajout : la
Suppression : admis
Ajout : qualité
Suppression : par
Ajout : du
Ajout : déclarant. Il lui en est délivré une copie. La déclaration reprend le nom du professionnel ou de
la
Suppression : banque
Ajout : société,
Ajout : la désignation exacte
de
Suppression : France
Ajout : l'activité et de l'adresse du siège social et du lieu d'exercice
.
Ajout : Elle est datée et signée.