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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 1 novembre 2021
Version en vigueur du 1 novembre 2021 au 1 juillet 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le dépôt d'une déclaration de profession visée à l'article 533 , à l'article 534 ou à l'article 550 du code général des impôts doit être accompagné d'une attestation d'enregistrement à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou au registre du commerce ou d'une copie de l'extrait K bis de la société mentionnant l'activité de fabrication, importation, vente ou achat d'ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l'or, de l'argent ou du platine. Lors de l'enregistrement de la déclaration, le bureau de garantie doit s'assurer de l'identité et de la qualité du déclarant. Il lui en est délivré une copie. La déclaration reprend le nom du professionnel ou de la société, la désignation exacte de l'activité et de l'adresse du siège social et du lieu d'exercice. Elle est datée et signée.
Nouvelle version :
Le dépôt d'une déclaration de profession visée
Suppression :
Ajout : mentionnée
à l'article 533
Suppression :
, à l'article 534 ou à l'article 550 du code général des impôts doit être accompagné
Suppression : d'une attestation d'enregistrement à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou au registre
du
Suppression : commerce ou d'une copie de l'extrait K bis de la société mentionnant l'activité de fabrication, importation, vente ou achat d'ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l'or, de l'argent ou
Ajout : numéro
Suppression : du
Ajout : unique
Suppression : platine
Ajout : d'identification
. Lors de l'enregistrement de la déclaration, le bureau de garantie doit s'assurer de l'identité et de la qualité du déclarant. Il lui en est délivré une copie. La déclaration reprend le nom du professionnel ou de la société, la désignation exacte de l'activité et de l'adresse du siège social et du lieu d'exercice. Elle est datée et signée.