Code général des impôts, annexe III
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Le dépôt d'une déclaration de profession Suppression : viséeAjout : mentionnée à l'article 533Suppression : , à l'article 534 ou à l'article 550 du code général des impôts doit être accompagné Suppression : d'une attestation d'enregistrement à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou au registre du Suppression : commerce ou d'une copie de l'extrait K bis de la société mentionnant l'activité de fabrication, importation, vente ou achat d'ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l'or, de l'argent ouAjout : numéro Suppression : duAjout : unique Suppression : platineAjout : d'identification. Lors de l'enregistrement de la déclaration, le bureau de garantie doit s'assurer de l'identité et de la qualité du déclarant. Il lui en est délivré une copie. La déclaration reprend le nom du professionnel ou de la société, la désignation exacte de l'activité et de l'adresse du siège social et du lieu d'exercice. Elle est datée et signée.