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I. Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 du code général des impôts est réduit à 2 % pour les acquisitions immobilières effectuées en vue des opérations énumérées ci-après : 1Suppression : o DansAjout : ° Suppression : lesAjout : Créations, Suppression : régionsAjout : extensions ou Suppression : compteAjout : décentralisations Suppression : tenuAjout : par Suppression : deAjout : voie Suppression : l'évolutionAjout : de Suppression : démographiqueAjout : transfert Suppression : etAjout : d'activités Suppression : duAjout : industrielles Suppression : niveauAjout : ou de Suppression : développementAjout : recherche Suppression : économiqueAjout : scientifique Suppression : apparaissentAjout : et Ajout : technique, ou Suppression : risquentAjout : de Suppression : d'apparaîtreAjout : service Suppression : desAjout : de Suppression : déséquilibresAjout : direction, Suppression : entreAjout : d'études, Suppression : lesAjout : d'ingénierie Suppression : disponibilitésAjout : et Suppression : enAjout : d'informatique Suppression : main-d'oeuvreAjout : qui Suppression : etAjout : entrent Suppression : lesAjout : dans Suppression : emploisAjout : le Suppression : offertsAjout : champ Suppression : :Ajout : d'application Suppression : créationAjout : de Suppression : ouAjout : l'exonération Suppression : extensionAjout : temporaire Suppression : d'uneAjout : de Suppression : entrepriseAjout : taxe Suppression : industrielleAjout : professionnelle Suppression : ouAjout : prévue Suppression : repriseAjout : à Suppression : d'établissementAjout : l'article Suppression : industrielAjout : 1465 Suppression : enAjout : du Suppression : difficultéAjout : code Suppression : susceptibleAjout : précité Suppression : deAjout : ; Suppression : permettreAjout : 2° Suppression : laAjout : Reprises Suppression : poursuiteAjout : d'établissements Suppression : deAjout : industriels Suppression : l'activitéAjout : en Suppression : etAjout : difficulté Suppression : leAjout : ou Suppression : soutienAjout : reconversions Suppression : deAjout : d'établissements Suppression : l'emploiAjout : industriels Suppression : ;Ajout : susceptibles Suppression : 2oAjout : de Suppression : DécentralisationAjout : permettre Suppression : parAjout : la Suppression : voieAjout : poursuite Suppression : deAjout : durable Suppression : transfertAjout : de Suppression : d'unAjout : l'activité Suppression : établissementAjout : et Suppression : industrielAjout : le Suppression : situéAjout : maintien Suppression : enAjout : de Suppression : régionAjout : l'emploi Suppression : parisienne; 3Suppression : oAjout : ° Décentralisation par voie d'extension d'une entreprise industrielle exerçant la totalité de son activité en région parisienneSuppression : ; Suppression : 4oAjout : ou Suppression : RegroupementAjout : en Suppression : etAjout : région Suppression : reconversionAjout : lyonnaise Suppression : d'uneAjout : ; Suppression : entrepriseAjout : 4° Suppression : industrielleAjout : Regroupements Suppression : ouAjout : d'entreprises Suppression : commerciale;Ajout : industrielles Suppression : 5oAjout : ou Suppression : TransfertAjout : transferts dans une zone à vocation industrielle Suppression : d'une entreprise industrielle ouAjout : d'entreprises Suppression : commercialeAjout : industrielles Suppression : implantéeAjout : implantées dans une zone résidentielleSuppression : ; Suppression : 6o Aménagement des zones industrielles par les organismes publics habilités à cet effet; Suppression : 7oAjout : 5° Suppression : CréationAjout : Créations de centres de formation professionnelle Suppression : et d'établissements de recherche scientifique ou technique. Le mêmeAjout : ; Suppression : régimeAjout : 6° Suppression : estAjout : Acquisitions Suppression : applicableAjout : par Suppression : auxAjout : des coopératives agricoles Suppression : pour l'acquisition des immeubles nécessaires à leur fonctionnement. II. Le droit établi par l'article 719 du code général des impôts est réduit à 2 % pour les acquisitions de fonds de commerce ou de Suppression : clientèlesAjout : clientèle réalisées dans le cadre d'opérations de concentration Suppression : susceptiblesAjout : d'entreprises Suppression : deAjout : industrielles Suppression : permettreAjout : nécessaires Ajout : à la modernisation Suppression : des entreprises et l'amélioration des circuits de Suppression : distributionAjout : ces Ajout : entreprises ou de reprise Suppression : d'établissementAjout : d'établissements Suppression : industrielAjout : industriels en difficulté Suppression : susceptibleAjout : susceptibles de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de l'emploi.Ajout : III. Les opérations définies aux I et II doivent être réalisées dans des zones définies par arrêté. Toutefois, aucune condition de localisation n'est exigée pour les reprises d'établissements industriels en difficulté, les créations de centres de formation professionnelle et les acquisitions immobilières portant sur des friches industrielles.