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Ajout · Suppression
I. Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 du code général des impôts est réduit à 2 % pour les acquisitions immobilières effectuées en vue des opérations énumérées ci-après : 1Suppression : o DansAjout : °Suppression : lesAjout : Créations,Suppression : régionsAjout : extensions ou Suppression : compteAjout : décentralisationsSuppression : tenuAjout : parSuppression : deAjout : voie
Suppression : l'évolution
Ajout : de
Suppression : démographique
Ajout : transfert
Suppression : et
Ajout : d'activités
Suppression : du
Ajout : industrielles
Suppression : niveau
Ajout : ou
de
Suppression : développement
Ajout : recherche
Suppression : économique
Ajout : scientifique
Suppression : apparaissent
Ajout : et
Ajout : technique,
ou
Suppression : risquent
Ajout : de
Suppression : d'apparaître
Ajout : service
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : déséquilibres
Ajout : direction,
Suppression : entre
Ajout : d'études,
Suppression : les
Ajout : d'ingénierie
Suppression : disponibilités
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : d'informatique
Suppression : main-d'oeuvre
Ajout : qui
Suppression : et
Ajout : entrent
Suppression : les
Ajout : dans
Suppression : emplois
Ajout : le
Suppression : offerts
Ajout : champ
Suppression : :
Ajout : d'application
Suppression : création
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'exonération
Suppression : extension
Ajout : temporaire
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : entreprise
Ajout : taxe
Suppression : industrielle
Ajout : professionnelle
Suppression : ou
Ajout : prévue
Suppression : reprise
Ajout : à
Suppression : d'établissement
Ajout : l'article
Suppression : industriel
Ajout : 1465
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : difficulté
Ajout : code
Suppression : susceptible
Ajout : précité
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : permettre
Ajout : 2°
Suppression : la
Ajout : Reprises
Suppression : poursuite
Ajout : d'établissements
Suppression : de
Ajout : industriels
Suppression : l'activité
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : difficulté
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : soutien
Ajout : reconversions
Suppression : de
Ajout : d'établissements
Suppression : l'emploi
Ajout : industriels
Suppression : ;
Ajout : susceptibles
Suppression : 2o
Ajout : de
Suppression : Décentralisation
Ajout : permettre
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : voie
Ajout : poursuite
Suppression : de
Ajout : durable
Suppression : transfert
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : l'activité
Suppression : établissement
Ajout : et
Suppression : industriel
Ajout : le
Suppression : situé
Ajout : maintien
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : région
Ajout : l'emploi
Suppression : parisienne
; 3
Suppression : o
Ajout : °
Décentralisation par voie d'extension d'une entreprise industrielle exerçant la totalité de son activité en région parisienne
Suppression : ;
Suppression : 4o
Ajout : ou
Suppression : Regroupement
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : région
Suppression : reconversion
Ajout : lyonnaise
Suppression : d'une
Ajout : ;
Suppression : entreprise
Ajout : 4°
Suppression : industrielle
Ajout : Regroupements
Suppression : ou
Ajout : d'entreprises
Suppression : commerciale;
Ajout : industrielles
Suppression : 5o
Ajout : ou
Suppression : Transfert
Ajout : transferts
dans une zone à vocation industrielle
Suppression : d'une entreprise industrielle ou
Ajout : d'entreprises
Suppression : commerciale
Ajout : industrielles
Suppression : implantée
Ajout : implantées
dans une zone résidentielle
Suppression : ;
Suppression : 6o Aménagement des zones industrielles par les organismes publics habilités à cet effet
;
Suppression : 7o
Ajout : 5°
Suppression : Création
Ajout : Créations
de centres de formation professionnelle
Suppression : et d'établissements de recherche scientifique ou technique. Le même
Ajout : ;
Suppression : régime
Ajout : 6°
Suppression : est
Ajout : Acquisitions
Suppression : applicable
Ajout : par
Suppression : aux
Ajout : des
coopératives agricoles
Suppression : pour l'acquisition
des immeubles nécessaires à leur fonctionnement. II. Le droit établi par l'article 719 du code général des impôts est réduit à 2 % pour les acquisitions de fonds de commerce ou de
Suppression : clientèles
Ajout : clientèle
réalisées dans le cadre d'opérations de concentration
Suppression : susceptibles
Ajout : d'entreprises
Suppression : de
Ajout : industrielles
Suppression : permettre
Ajout : nécessaires
Ajout : à
la modernisation
Suppression : des entreprises et l'amélioration des circuits
de
Suppression : distribution
Ajout : ces
Ajout : entreprises
ou de reprise
Suppression : d'établissement
Ajout : d'établissements
Suppression : industriel
Ajout : industriels
en difficulté
Suppression : susceptible
Ajout : susceptibles
de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de l'emploi.
Ajout : III. Les opérations définies aux I et II doivent être réalisées dans des zones définies par arrêté. Toutefois, aucune condition de localisation n'est exigée pour les reprises d'établissements industriels en difficulté, les créations de centres de formation professionnelle et les acquisitions immobilières portant sur des friches industrielles.