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Suppression : I.Ajout : Les Suppression : LeAjout : conditions Suppression : tauxAjout : du Ajout : respect de Suppression : laAjout : l'engagement Suppression : taxeAjout : d'affectation de Suppression : publicitéAjout : la Suppression : foncièreAjout : première Suppression : ouAjout : propriété Suppression : duAjout : pour Suppression : droitAjout : le Suppression : d'enregistrementAjout : bénéfice Suppression : prévuAjout : des Suppression : àAjout : dispositions Suppression : l'articleAjout : de Suppression : 683Ajout : l' Ajout : article 1594 F septies du code général des impôts Suppression : estAjout : sont Suppression : réduitAjout : précisées Ajout : au présent article. 1. Le logement doit être occupé à Suppression : 2Ajout : titre Suppression : %Ajout : de Suppression : pourAjout : résidence Suppression : lesAjout : principale Suppression : acquisitionsAjout : par Suppression : immobilièresAjout : l'acquéreur Suppression : effectuéesAjout : dans Suppression : enAjout : le Suppression : vueAjout : délai Suppression : desAjout : maximum Suppression : opérationsAjout : d'un Suppression : énuméréesAjout : an Suppression : ci-aprèsAjout : suivant Suppression : :Ajout : la Suppression : 1°Ajout : date Suppression : Créations,Ajout : de Suppression : extensionsAjout : l'acquisition ouAjout : , Suppression : décentralisationsAjout : si Suppression : parAjout : elle Suppression : voieAjout : est Ajout : postérieure, celle de Suppression : transfertAjout : la Suppression : d'activitésAjout : déclaration Suppression : industriellesAjout : d'achèvement Suppression : ouAjout : des Suppression : deAjout : travaux. Suppression : rechercheAjout : Ce Suppression : scientifiqueAjout : délai Suppression : etAjout : est Suppression : technique,Ajout : porté Suppression : ouAjout : à Ajout : six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'acquéreur à compter de Suppression : serviceAjout : la Ajout : date de Suppression : directionAjout : son départ à la retraite, Suppression : d'étudesAjout : à condition que le logement soit loué pendant ce délai. Est considéré comme résidence principale, Suppression : d'ingénierieAjout : au Suppression : etAjout : sens Suppression : d'informatiqueAjout : du Suppression : quiAjout : présent Suppression : entrentAjout : article, Suppression : dansAjout : un Suppression : leAjout : logement Suppression : champAjout : occupé Suppression : d'applicationAjout : au Ajout : moins huit mois par an, sauf : -en cas de Suppression : l'exonérationAjout : force Suppression : temporaireAjout : majeure Ajout : ; -pour raison de Suppression : taxeAjout : santé Suppression : professionnelleAjout : ; Suppression : prévueAjout : -en Ajout : cas d'obligation liée à Suppression : l'articleAjout : l'activité Suppression : 1465Ajout : professionnelle, Suppression : duAjout : caractérisée Suppression : codeAjout : par Suppression : précitéAjout : des Ajout : déplacements réguliers ; Suppression : 2°Ajout : par Suppression : ReprisesAjout : la Suppression : d'établissementsAjout : nécessité Suppression : industrielsAjout : absolue Suppression : enAjout : de Suppression : difficultéAjout : service Ajout : découlant de dispositions statutaires ou Suppression : reconversionsAjout : d'une Suppression : d'établissementsAjout : obligation Suppression : industrielsAjout : figurant Suppression : susceptiblesAjout : dans Ajout : le contrat de Suppression : permettreAjout : travail Suppression : laAjout : contraignant Suppression : poursuiteAjout : l'acquéreur Suppression : durableAjout : à Suppression : deAjout : résider Suppression : l'activitéAjout : dans Suppression : etAjout : un Suppression : leAjout : logement Suppression : maintienAjout : qui Ajout : n'est pas celui bénéficiant des dispositions de Suppression : l'emploiAjout : l' Suppression : ;Ajout : article Suppression : 3°Ajout : 1594 Suppression : DécentralisationAjout : F Ajout : septies du code général des impôts ; par Suppression : voieAjout : l'éloignement Suppression : d'extensionAjout : entre Suppression : d'uneAjout : le Suppression : entrepriseAjout : logement Suppression : industrielleAjout : acquis Suppression : exerçantAjout : et Ajout : le lieu de l'activité, dans la Suppression : totalitéAjout : limite Ajout : d'une durée de Suppression : sonAjout : trois Suppression : activitéAjout : ans Ajout : ; -en Suppression : régionAjout : cas Suppression : parisienneAjout : de Suppression : ouAjout : mise en Suppression : régionAjout : location Suppression : lyonnaiseAjout : du Suppression : ;Ajout : logement Suppression : 4°Ajout : dans Suppression : RegroupementsAjout : les Suppression : d'entreprisesAjout : conditions Suppression : industriellesAjout : prévues Ajout : au 2. 2. Au cours des cinq années suivant la date d'acquisition ouAjout : , Suppression : transfertsAjout : si Suppression : dansAjout : elle Suppression : uneAjout : est Suppression : zoneAjout : postérieure, Suppression : àAjout : celle Suppression : vocationAjout : de Suppression : industrielleAjout : la Suppression : d'entreprisesAjout : déclaration Suppression : industriellesAjout : d'achèvement Suppression : implantéesAjout : des Ajout : travaux, le logement ne peut être proposé à la location que dans Suppression : uneAjout : les Suppression : zoneAjout : conditions Suppression : résidentielleAjout : cumulatives Suppression : ;Ajout : suivantes Suppression : 5°Ajout : : Suppression : CréationsAjout : -la Ajout : location doit résulter de Suppression : centresAjout : la Ajout : survenance pour l'acquéreur de Suppression : formationAjout : l'un Ajout : des faits suivants : mobilité professionnelle Ajout : lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement acquis est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30 ; Suppression : 6°Ajout : décès Suppression : AcquisitionsAjout : ; Ajout : divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par Suppression : desAjout : l'inscription Suppression : coopérativesAjout : sur Suppression : agricolesAjout : la Ajout : liste des Suppression : immeublesAjout : demandeurs Suppression : nécessairesAjout : d'emploi Ajout : mentionnée à Suppression : leurAjout : l' Suppression : fonctionnement.Ajout : article Suppression : IIAjout : L. Suppression : LeAjout : 5411-1 Suppression : droitAjout : du Suppression : établiAjout : code Ajout : du travail ; ou de la survenance pour l'un des acquéreurs d'une invalidité reconnue soit par Suppression : l'articleAjout : la Suppression : 719Ajout : décision Suppression : duAjout : de Suppression : codeAjout : la Suppression : généralAjout : commission des Suppression : impôtsAjout : droits Suppression : estAjout : et Suppression : réduitAjout : de Ajout : l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à Suppression : 2Ajout : l' Suppression : %Ajout : article Suppression : pourAjout : L. Suppression : lesAjout : 146-9 Suppression : acquisitionsAjout : du Ajout : code de Suppression : fondsAjout : l'action Suppression : deAjout : sociale Suppression : commerceAjout : et Suppression : ouAjout : des Suppression : deAjout : familles Suppression : clientèleAjout : , Suppression : réaliséesAjout : soit Suppression : dansAjout : par Ajout : délivrance par le Suppression : cadreAjout : président Suppression : d'opérationsAjout : du Ajout : conseil départemental de Suppression : concentrationAjout : la Suppression : d'entreprisesAjout : carte Suppression : industriellesAjout : mobilité Suppression : nécessairesAjout : inclusion Suppression : àAjout : comportant la Suppression : modernisationAjout : mention Suppression : deAjout : " Suppression : cesAjout : invalidité Suppression : entreprisesAjout : " Suppression : ouAjout : prévue Ajout : au 1° du I de Suppression : repriseAjout : l' Suppression : d'établissementsAjout : article Suppression : industrielsAjout : L. Suppression : enAjout : 241-3 Suppression : difficultéAjout : du Suppression : susceptiblesAjout : même Ajout : code ; -la location est d'une durée maximale de Suppression : permettreAjout : trois Ajout : ans ; 3. Au cours des cinq années suivant la Suppression : poursuiteAjout : date Suppression : durableAjout : d'acquisition Ajout : ou, si elle est postérieure, celle de Suppression : l'activitéAjout : la Suppression : etAjout : déclaration Ajout : d'achèvement des travaux, le Suppression : soutienAjout : logement Ajout : ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé à titre d'accessoire d'un contrat de Suppression : l'emploiAjout : travail. Suppression : IIIAjout : 4. Suppression : LesAjout : Au Suppression : opérationsAjout : cours Suppression : définiesAjout : des Suppression : auxAjout : cinq Suppression : IAjout : années Suppression : etAjout : suivant Suppression : IIAjout : la Suppression : doiventAjout : date Suppression : êtreAjout : d'acquisition Suppression : réaliséesAjout : ou, Suppression : dansAjout : si Ajout : elle est postérieure, celle de la déclaration d'achèvement des Suppression : zonesAjout : travaux, Suppression : définiesAjout : le Ajout : logement ne peut être utilisé à titre accessoire pour un usage commercial ou professionnel par Suppression : arrêtéAjout : l'un des acquéreurs que lorsque la surface affectée à cette activité n'excède pas 15 % de la surface du logement. Suppression : ToutefoisAjout : 5. Au cours des cinq années suivant la date d'acquisition ou, Suppression : aucuneAjout : si Suppression : conditionAjout : elle Ajout : est postérieure, celle de Suppression : localisationAjout : la Suppression : n'estAjout : déclaration Suppression : exigéeAjout : d'achèvement Suppression : pourAjout : des Suppression : lesAjout : travaux, Suppression : reprisesAjout : le Suppression : d'établissementsAjout : logement Suppression : industrielsAjout : ne Suppression : enAjout : peut Suppression : difficulté,Ajout : être Suppression : lesAjout : cédé Suppression : créationsAjout : qu'en Ajout : cas de Suppression : centresAjout : force Ajout : majeure, pour raison de Suppression : formationAjout : santé Suppression : professionnelleAjout : ou Suppression : etAjout : à Suppression : lesAjout : la Suppression : acquisitionsAjout : suite Suppression : immobilièresAjout : de Suppression : portantAjout : la Suppression : surAjout : survenance Ajout : pour l'acquéreur de l'un des Suppression : frichesAjout : faits Suppression : industriellesAjout : mentionnés au deuxième alinéa du 2.